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Loi Pacte : les vieilles recettes ultralibérales
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a présenté avec beaucoup d’optimisme sa loi Pacte ce lundi 18 juin en Conseil des Ministres. Ouvrir un « potentiel inexploité », faire gagner 1 à 2% de croissance potentielle sur le long terme en appuyant la transformation des entreprises, a lancé le ministre.
Des projections qui laissent sceptiques jusqu’aux principaux éditorialistes de la presse économique bourgeoise dans le contexte d’un ralentissement de la croissance observée sur le premier trimestre 2018.
« Tentaculaire », la loi Pacte consiste en la prescription des bonnes vieilles recettes libérales : déréglementation des entreprises avec la suppression des obligations en termes de construction, de restauration, de règlement intérieur en dessous de 50 salariés ; mesures facilitant le travail des chercheurs du secteur public vers le secteur privé pour doper l’innovation des entreprises.
Plusieurs mesures visent directement le secteur de la finance : la loi pacte prévoit l’exclusion du calcul des bonus des indemnités de licenciements, mais aussi le développement de produits financier d’épargne-retraite afin de consolider la retraite par capitalisation.
La loi prévoit en outre d’accroitre la participation et l’intéressement des salariés dans les PME en échange d’une suppression des cotisations sociales. Cette dernière mesure est l’axe central de la communication gouvernementale : il s’agirait d’améliorer la redistribution des richesses en permettant au salarié de percevoir les bénéfices de son zèle dans l’entreprise. Or d’une part, la prime d’intéressement est liée à la suppression d’une partie des cotisations sociales, soit une partie du salaire lui stable et fixé en amont. D’autre part, le caractère aléatoire de cette prime, dont rien dans le texte ne vient préciser le montant, n’est autre qu’une brèche ouverte en faveur de la flexibilité salariale qui a le bénéfice d’augmenter la docilité du salarié à l’égard de l’entreprise.
« Le potentiel inexploité » : les bénéfices d’Engie, Aéroport de Paris, la Française des Jeux bradés au privé
En vérité, le cœur du texte est ailleurs. Derrière quelques mesures certes non négligeables, mais qui sont bien moins abouties que les lois Macron passées sous le quinquennat précédent, le véritable « potentiel inexploité » donné aux entreprises, plus qu’à la croissance, ce sont les privatisations.
Cette vague concerne trois entreprises : Aéroports de Paris (ADP dont l’État est actionnaire majoritaire à 50.6%), la Française des Jeux (FDJ détenue à 72% par l’État) et Engie (entreprise issue de la fusion de GDF et de Suez dans laquelle l’État possède 24,1% du capital). Comme le souligne Médiapart plusieurs lois qui empêchaient l’État de céder ses participations devraient sauter avec la loi Pacte : un rappel que concernant les promesses d’incessibilité de la SNCF, que « ce type de garantie peut avoir une durée de vie très courte ».
Le montant que devrait récupérer l’État a été évalué à 15 milliards d’euros, selon les calculs de Bruno Le Maire. Mais derrière le pactole lié à la vente des actifs, il y a la cession d’entreprise quasi-monopolitisque (Engie) voire monopolitistique (ADP et FDJ), dont la rentabilité fait saliver les investisseurs du privé. En effet, selon Libération, depuis 2006, ADP a rapporté plus de 200 millions d’euros de bénéfice par an en moyenne, la FDJ près de 90 millions, quant à Engie, l’entreprise a versé 550 millions d’euros de dividendes à l’État rien qu’en 2017. Soit autant qui passera du budget de l’État et des mains des puissances publiques (pour mener des politiques publiques, financer les services publics, accroitre les revenus de redistribution…) aux mains d’intérêt privé.
Ces privatisations, comme l’a précisé Romaric Godin sur Médiapart, apparaissent à première vue comme un « choix injustifiable » du point de vue économique : rien ne dit que des actionnaires privés auront davantage d’efficacité dans la gestion entrepreneuriale que l’actionnaire public, ni que ce transfert va accroitre la qualité du service. Bien au contraire, la privatisation consiste en une perte de revenu pour l’État qui va de fait diminuer le budget public.
La mesure de privatisation n’en est pas moins parfaitement cohérente du point de vue des idées de la Nouvelle Économie Classique, source d’inspiration pour la Macronie. L’État, loin d’être un ennemi à combattre, se doit d’être l’instrument au service des intérêts économiques privés selon la bonne logique de la socialisation des pertes et de l’individualisation des bénéfices. Éditer des lois qui favorisent les intérêts privés, soutenir financièrement l’innovation et la compétitivité des entreprises, ouvrir des mannes à profit quand ceux-ci viennent à se tarir…. En bref, que la puissance publique se mette au service de la bourgeoisie. Karl Marx, en qualifiant l’État d’instrument au service des classes possédantes, si ce n’est pour le combattre, ne l’aurait pas dit autrement.
