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Politique

Mascarade

« Projet de loi pour la confiance dans la justice », une réforme démagogique et cosmétique

Le 14 avril dernier, un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » a été présenté au Conseil des ministres par Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux. Le but affiché de cette loi serait de « restaurer la confiance des français dans leur justice », en prévoyant une série de mesures au mieux inutiles, et au pire, renforçant la répression.

lundi 19 avril

Que nous propose Dupont-Moretti pour nous « redonner confiance en la justice » ?

Ce projet de loi prévoit une multitude de mesures. D’abord, il est question de supprimer les crédits automatiques de réduction de peine, qui permettent à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de bénéficier, automatiquement, d’un raccourcissement de la durée de sa peine.
Le projet de loi propose de conditionner dorénavant toute réduction de peine à une bonne conduite du détenu, les réductions de peine fonctionneraient donc à « 100% au mérite », c’est-à-dire que la peine du détenu ne pourra être réduite que s’il se montre suffisamment coopératif et docile en prison. Une telle mesure, si elle était adoptée, conduirait forcément à allonger les peines de prison et donc à une augmentation de la population carcérale.

Pour renforcer la confiance de la population en l’institution judiciaire, le gouvernement alourdit la répression. Dupont Moretti justifie cette mesure en expliquant : « autant les Français peuvent comprendre que des remises soient accordées pour récompenser un effort de réinsertion, autant ils ne peuvent accepter que ces réductions soient automatiques, comme aujourd’hui. Pour ne rien vous cacher, moi non plus". En ce sens, cette mesure s’inscrit très clairement dans le tournant répressif et sécuritaire opéré par le gouvernement, incarné notamment par la loi Sécurité Globale qui vient d’être adoptée, et la loi Confortant les principes républicains en cours d’examen. Il s’agit pour le Macronisme de séduire à sa droite les potentiels électeurs de LR et du RN dans la perspective des élections présidentielles de 2022, en adhérant à un discours selon lequel la criminalité serait trop élevée car la justice trop laxiste, et en expliquant que la solution serait de durcir les peines en les rendant plus sévères. C’est aussi aller une fois de plus dans le sens voulu par les syndicats de police, qui répètent sans cesse que la justice remettrait trop facilement en liberté les criminels qu’ils lui soumettent. La confiance que le gouvernement cherche à gagner avec cette mesure, c’est bien celle des électeurs de droite, d’extrême droite, et des policiers.

De surcroît, quand on demande « des efforts » de la part des prisonniers, il faut rappeler les conditions dans lesquels ceux-ci se trouvent, des prisons surpeuplées, un accès au soin, aux activités de formation et des possibilités de travailler très limités. La France a d’ailleurs été condamnée par la CEDH pour conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements et non-respect du droit à un recours effectif pour cesser les atteintes.

« Contrat d’emploi pénitentiaire » : l’embellissement de la sur-exploitation ?

Une autre mesure phare du projet de loi est la création du « contrat d’emploi pénitentiaire », qui remplacera l’acte unilatéral d’engagement qui reliait jusqu’ici le détenu à l’administration pénitentiaire. Ce contrat permettrait d’encadrer le travail des personnes détenues, qui échappe pour l’instant en grande partie aux règles de droit du travail qui existent. L’idée est de valoriser et d’encadrer le travail en détention, afin de favoriser l’employabilité des détenus à la sortie et donc de les aider à « se réinsérer ».
Donc ils cherchent à nous faire croire que la prison pourrait avoir une fonction de « réinsertion », qui plus est grâce au travail, alors qu’à l’inverse le rôle de la prison est précisément d’exclure et de mettre de côté les personnes qui leur posent problèmes, à savoir en immense majorité des personnes pauvres et issus des quartiers populaires, souvent racisées ou issues de l’immigration. Sur la question de la rémunération, alors qu’aujourd’hui les salaires peuvent être en dessous de 2 euros par heure, le ministre de la justice soutient qu’une réflexion est en cours pour ajouter juste après : « Il nous faut trouver le juste équilibre pour que le prix ne soit pas un repoussoir pour les entreprises. ».

Enfin, une autre mesure centrale de ce projet est l’enregistrement vidéo des procès, à des fins « pédagogiques ». L’idée derrière cette proposition, c’est que la population aurait besoin de mieux connaitre le fonctionnement de la justice, et donc que la rediffusion de procès en ligne nous permettrait de mieux comprendre la justice, de la rendre plus accessible, plus à notre portée ; Cette mesure est particulièrement inquiétante aux vues de la façon dont cette réforme semble faite à la va vite, notamment sur les aspects de consentement à la diffusion, le droit à l’oubli ou encore la protection des personnes témoignant. Si la justice est censée être publique, bien que ce droit soit souvent renié en matière de « procès politiques », la diffusion sur internet pose beaucoup de question en matière de respect de la dignité et de la vie privée et le risque d’une diffusion spectacle pointe le bout de son nez.

Perte de confiance dans la justice, de quoi cela est-il le nom ?

Quel est le projet incarné par cette loi ? Au-delà de la dimension répressive de certaines de ses mesures, cette loi vise à recréer du lien entre les institutions étatiques et la population, dans un contexte où ces institutions sont largement délégitimées. L’objectif est de donner l’illusion à la population que l’État se préoccupe de comment on perçoit la justice et comment on accède à la justice, en donnant un aspect « pédagogique » à cette loi.

C’est qu’en effet, la population n’a pas vraiment confiance en la justice. Selon un sondage réalisé par l’Ifop pour l’Express en octobre 2019, la cote de confiance de la justice auprès des français a dégringolé de 10 points en dix ans.  : Seul 53% des sondés ont confiance en l’institution judiciaire, et moins d’un sondé sur deux les croit indépendants du pouvoir. Mais cette perte de confiance n’est pas isolée, elle résulte d’une perte de confiance et d’une défiance plus globale dans l’État, ses représentants, sa police. C’est d’ailleurs ce qu’a incarné le mouvement Black Live Matter l’été dernier, au cours duquel des milliers de personnes ont manifesté contre le racisme d’État et ont directement pointé du doigt le rôle criminel de la police.

Et si la population n’a plus confiance en la justice et les autres institutions étatiques, ce n’est pas à cause des remises de peines automatiques, ou parce que les procès ne sont pas filmés, mais plutôt par l’impunité dont bénéficient les puissants, par le caractère profondément injuste de cette justice qui protège une classe dirigeante et réprime une classe opprimée et exploitée.

De plus en plus, les gens voient que cette justice fonctionne à deux vitesses : alors que les puissants peuvent diner et faire la fête tranquillement dans leurs appartements luxueux sans être trop inquiétés (et peuvent même crier à la « délation » lorsqu’on dénonce ces pratiques) les organisateurs de la rave du nouvel-an en Bretagne se sont retrouvés placés en détention provisoire pendant des semaines ; alors que les policiers dans les mains desquels Adama a été tué ne sont toujours pas inquiétés, c’est sa sœur Assa et toute sa famille qui font l’objet d’un véritable acharnement judiciaire, à l’image de celles et ceux qui se battent contre les violences policières ; même chose pour les gilets jaunes mutilés qui attendent toujours que justice soit faite, pour ne citer que quelques exemples…

Le manque de confiance dans la justice a d’ailleurs été exacerbé par la nomination de Eric Dupont-Moretti à la tête du ministère de la justice l’été dernier, nomination qui a provoqué une profonde colère notamment dans le milieu féministe tant le personnage est connu pour ses positions anti-féministes. Alors si Dupont-Moretti veut regagner notre « confiance dans la justice », le point de départ ce serait qu’il démissionne, et avec lui tout son gouvernement.




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