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Politique

Etat d'urgence et déchéance de nationalité

Projet de révision constitutionnelle. Le terrain reste semé d’embuches pour le gouvernement

Damien Bernard Le projet de révision constitutionnelle portant sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité a été approuvé, ce mercredi, à l’assemblée nationale. Après la difficile adoption de l’article 2 sur la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, le gouvernement a finalement fait approuver, par la chambre basse, l’ensemble du projet de loi constitutionnelle. Mais après ce succès d’apparence pour le gouvernement, le parcours reste semé d’embuches.

mercredi 10 février 2016

Les rodomontades du gouvernement ne se sont pas fait attendre. Manuel Valls, le premier ministre, s’est immédiatement targué d’avoir reçu une « réponse claire » de la part des députés de gauche comme de droite. Pourtant, le parcours du combattant commence tout juste. Alors qu’à l’intérieur même du PS, certaines voies ont été arrachées au forceps, le texte a simplement obtenu le droit d’être examiné au sénat, dont la majorité est à droite, avant un hypothétique passage devant le congrès.

Pour faire voter ses propres députés…

Les députés ont approuvés le projet par 317 voix pour, 199 contre, et 51 abstentions. Avec légèrement plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés, le texte a obtenu la majorité qualifiée. C’est celle-là même qui est nécessaire à son adoption définitive au congrès et à son intégration dans la constitution, le gouvernement ayant déjà exclue la solution du référendum.

Depuis 2012, jamais un texte du gouvernement n’avait eu autant d’opposants. Ce sont 165 députés socialistes qui ont voté pour, 83 se sont exprimés contre et 36 et se sont abstenus. C’est moins que les 92 qui ont voté mardi contre l’article 2, celui sur la déchéance de nationalité. Si l’on compte les abstentionnistes, ce sont 119 députés, soit près d’un tiers du groupe qui a refusé de voter « oui ».

… le gouvernement adopte la stratégie de la terreur

Pour ne pas être désavoué et faire une démonstration, le gouvernement avait besoin d’afficher la majorité qualifiée, quand bien même la seule majorité absolue s’avérait nécessaire. Pour atteindre l’objectif, Manuel Valls était chargé de lancer une « machine de guerre ». « Ils ont appelé tout le monde », raconte un élu socialiste. Un député PS parle même de « guerre psychologique ».

Alors qu’un remaniement est imminent, des pressions sur les députés suppléants de ministre, ainsi que des pressions sur certains élus ont été reportés par les premiers concernés. Menaces à la réélection ou aux subventions, des allusions précises à des projets en circonscription qui pourraient ne pas se faire, le tournant autoritaire de Francois Hollande lepenisé et ses méthodes autoritaires, se retournent désormais même sur les députés de sa propre majorité.

Valls tient bon

Mais autant dire que par-delà les rumeurs de remaniement ministériel, Manuel Valls avait selon un député PS « sa tête sur le billot ». A priori, il la sauve en obtenant de justesse six voix de plus que les 3/5e des suffrages exprimés qui seront nécessaires à l’adoption du texte au congrès. Fort de ce succès d’étape, c’est en direction du sénat majoritairement à droite que le premier ministre se projette. « Les Français n’auraient pas pardonné et ne pardonneront pas à ceux qui ne se hissent pas à la hauteur des responsabilités », a averti le premier Ministre.

Du côté du Front de Gauche

Alors que seulement 3 députés front de gauche ont fait le déplacement pour voter contre l’inscription de l’état d’urgence dans la constitution, lors du vote de l’article 1 à l’assemblée, le groupe à dominante Front de Gauche a rejeté quasi unanimement le projet de réforme constitutionnelle avec 12 contre, 2 abstentions (dont 1 front de gauche), 1 ultramarin pour.

Divisions à droite. Entre la ligne Sarkozy et Fillon. Juppé ne se mouille pas

Alors que l’exécutif a pu compter sur le renfort de la grande partie des 29 députés UDI, la principale incertitude résidait dans le vote des Républicains, divisés, notamment entre les tenants de la ligne de Nicolas Sarkozy, qui a dès les attentats du 13 novembre appuyé Hollande sur une de ses mesures phares, la déchéance de nationalité, et ceux de François Fillon, pour qui il serait « inutile » de réviser la Constitution pour appliquer la déchéance de nationalité. Alain Juppé, pour sa part, reste dans une position abstentionniste. Sa dernière prise de position, évasive, laisse entendre qu’il ne souhaitait pas cette révision constitutionnelle, jugée « inutile », « à éviter ».

Au final, 111 députés des Républicains ont voté pour, dont leur chef de file Christian Jacob et Bruno Le Maire, et 74 contre, dont l’ancien Premier ministre et les juppéistes Benoist Apparu et Édouard Philippe, Nathalie Kosciusko-Morizet. De son côté, Alain Juppé qui ne fait pas parti des parlementaires, évoquait une réforme « inutile », définissant une ligne opposée seulement dans la forme à la position de Sarkozy.

Un texte qui n’ira de toute façon pas à Versailles ?

Pour qu’un Congrès puisse être convoqué, à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat doivent voter le texte exactement dans les mêmes termes. Ainsi, l’exécutif va devoir dans les prochaines semaines, voire les prochains mois, tenter de mettre en accord les deux chambres sur un texte commun, alors que les uns et les autres sont divisés.
C’est au sein même de la majorité parlementaire que les critiques se font les plus acerbes et clairvoyantes. Mercredi, le chef de file de l’opposition interne au PS, Christian Paul, demandait expressément au gouvernement d’en arrêter là. « Ce texte n’ira pas à Versailles et tout le monde le sait. Le président de la République aurait tout intérêt à arrêter les frais », disait-il après le vote.

Dilemme pour la droite : Infliger un camouflet au PS ou intégrer ces mesures pour le prochain mandat

Le patron du groupe, partisan de Sarkozy, Christian Jacob, a justifié le vote « pour » majoritaire : « Les Français nous reprocheraient de tergiverser. » Mais il a annoncé aussi que dans un mois, le Sénat, dont la majorité est à droite, allait réécrire sa propre version du texte. « Ce texte va être profondément modifié au Sénat. Il n’ira jamais au Congrès car il n’aura pas de majorité », selon François Fillon. En réalité, les fractures entre Républicains révèlent les différentes stratégies des principales figures de la droite, Sarkozy, Fillon et Juppé, en vue des prochaines primaires à droite, pour lesquelles ce dernier est favori pour le moment.

Alors que tout le monde s’entend en réalité pour dire que le texte n’aura jamais de majorité qualifiée au congrès, la situation semble pourtant plus contradictoire. Même s’il apparait clairement, que la droite, majoritaire au sénat, fera en sorte que l’adoption définitive d’un texte commun s’allongera de plusieurs semaines ou même plusieurs mois, pour alourdir le fardeau que porte le gouvernement, les Républicains sont en réalité partagés entre plusieurs desseins.

Certes, il y a la nécessité pour la droite d’infliger, en vue des présidentielles, un nouveau camouflet à un François Hollande, déjà au plus bas dans les sondages. Mais, la droite pourrait bien profiter de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité, pour préparer un futur quinquennat de droite. Pour Les Républicains, il faut certes affaiblir l’adversaire, mais faut-il laisser passer une occasion qui ne représentera pas de sitôt ?




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