Mardi 14 février, le Comité Européen des Droits Sociaux, saisi par la CGT en 2017 a rendu un avis qui considère la France en violation de la Charte Sociale Européenne. Le Comité retient une atteinte au droit de grève, droit fondamental consacré par la Charte. La décision vise particulièrement la règle du trentième indivisible, selon laquelle un agent de la fonction publique d’État en grève est privé de la totalité de son salaire journalier, quelle que soit la durée effective de sa mobilisation durant cette journée. Concrètement, un agent sera privé de la totalité de son salaire journalier, qu’il fasse grève pendant 1h ou 8h pendant sa journée de travail.
Une règle hautement liberticide que dénonce Elise Lecoq, enseignante et syndiquée au SNES-FSU : « chez les enseignants, si par exemple je travaille le matin et souhaite me mettre en grève l’après-midi à cause d’une mise en danger au sein de l’établissement, je me vois retiré l’ensemble ma journée de salaire. » La règle, qui touche particulièrement l’Education Nationale, n’est pas appliquée à la fonction publique territoriale ou les hospitaliers.
La règle, qui avait été supprimée en 1982 puis rétablie en 1987, considère que le montant payé au travailleur au cours de sa journée est indivisible. Les syndicalistes considèrent que celle-ci constitue un frein aux mobilisations. Lors de la crise de COVID-19 par exemple, durant des mobilisations sur les protocoles sanitaires en 2020, le personnel des établissements scolaires a dû sacrifier des journées entières de salaires pour réclamer du matériel sanitaire. « Le trentième indivisible tente de ralentir les mobilisations parce que du personnel qui a travaillé une demi-journée sera peut-être moins motivé pour se mobiliser pendant le reste de sa journée s’il sait qu’il risque de perdre tout son salaire », explique Elise Lecoq.
Le CEDS a considéré que la règle « entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif » et relève par ailleurs l’absence de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale et hospitalière. Qualifiée de « belle victoire dans cette période de mobilisation sociale » par la CGT, celle-ci appelle à ce que « l’employeur public et les juridictions internes appliquent les recommandations du CEDS ».
Pour autant, l’avis rendu par le CEDS a une portée purement symbolique, dans la mesure où il ne contraint pas l’Etat français à s’aligner avec la Charte Sociale Européenne. Par exemple, le barème Macron sur le plafonnement des indemnités prud’homales est en violation de la Charte Sociale Européenne. Une décision adoptée en septembre 2022 qui est restée jusqu’à présent sans effet puisque le comité n’a pas le pouvoir de contraindre la France à s’aligner à la Charte.L’Etat n’a donc aucune obligation de suivre cette décision, qui devra sans doute être imposée par le rapport de force au sein même de la fonction publique d’Etat. Dans le contexte de la mobilisation contre la réforme des retraites, la remise en cause de toutes les lois antigrèves doit rester au centre des revendications des grévistes, condition sine qua non pour convaincre le plus largement possible les fonctionnaires de faire grève.
