Crédits photo : YOKO MIWA / YOMIURI / AFP
Le 26 avril 2022, le Conseil d’État rejetait le recours de la Quadrature du Net visant à interdire la reconnaissance faciale dans le TAJ (traitement des antécédents judiciaires). Par cette décision, le Conseil d’État valide ainsi l’utilisation massive de la reconnaissance faciale par les services de police.
Le TAJ a été mis en place par un décret de 2012, et est née de la fusion entre deux bases de données. D’une part, le « système de traitement des infractions constatées (STIC) » qui est un fichier de police réunissant toutes les informations des personnes « mises en cause » dans le cadre d’enquêtes judiciaires et administratives (qu’elles soient condamnées ou innocentées), ainsi que les témoins et les victimes (noms, domiciles, photographies, faits reprochés…). D’autre part, le « système judiciaire de documentation et d’exploitation » (JUDEX) qui est l’équivalent du STIC pour la gendarmerie.
La création du TAJ désormais commun à la police et à la gendarmerie intervient quelques temps après l’adoption de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dont le rapport prévoyait le déploiement d’autres technologies sécuritaires telles que la miniaturisation des capteurs, la vidéoprotection intelligente, la transmission de données sécurisée, la fouille des données sur internet ou les nouvelles technologies de biométrie…
Le gouvernement profitait alors de cette fusion par un décret du 4 mai 2012 pour apporter un ajout considérable : la possibilité de recourir au dispositif de reconnaissance faciale grâce aux photographies contenues dans le TAJ. L’enjeu est de taille puisque ce méga-fichier contenant les fiches de plus de 19 millions de personnes selon la CNIL, possède également les photographies de 8 millions de personnes.
L’exploitation massive de la reconnaissance faciale appliquée au TAJ est d’ailleurs confirmée par un rapport parlementaire indiquant que « 375.747 demandes ont été faites par les services de police en 2019 et 207.584 jusqu’au 17 juin 2020 », soit plus de 1.000 cas d’utilisations par jour.
Concrètement, il est possible de comparer les images provenant de caméras de surveillance, d’un appareil photo, des réseaux sociaux ou d’une capture d’une pièce d’identité avec les photographies présentes dans la base de données du TAJ pour déterminer précisément l’identité d’une personne ainsi que ses antécédents. Une recherche possible « en quelques secondes ».
De nombreux témoignages attestent de l’utilisation large de la reconnaissance faciale aux fins d’identifier des personnes : pour des simples vérifications d’identités, pour l’expulsion de squats, pour la répression de manifestants…
Alors que le recours de la Quadrature du Net se fondait principalement sur l’absence de nécessité absolue de l’utilisation de ce dispositif de reconnaissance faciale au regard de l’usage massif qui en est fait, le Conseil d’État a rusé afin de sauver le maintien de ses pratiques policières de surveillance généralisée.
Selon lui, « eu égard au nombre de personnes mises en cause enregistrées dans ce traitement, qui s’élève à plusieurs millions, il est matériellement impossible aux agents compétents de procéder manuellement à une telle comparaison » d’images, dont l’automatisation ne peut que « s’avérer absolument nécessaire à la recherche des auteurs d’infractions et à la prévention des atteintes à l’ordre public ». C’est ainsi la masse de données contenues dans le TAJ qui justifie techniquement l’usage de la reconnaissance faciale, d’après le Conseil d’État.
Cette décision rendue par le Conseil d’État valide la mise en place des mesures de surveillance de masse. Elle démontre encore une fois le caractère réactionnaire de cette institution qui joue le rôle de chambre d’enregistrement des pratiques de répression policière généralisée. Face aux politiques sécuritaires, les organisations de la gauche sociale et politique doivent dénoncer l’offensive autoritaire menée par Macron et son gouvernement, à l’instar de la reconnaissance facile mais aussi de la loi Sécurité Globale ou encore des dissolutions d’association, et appeler à la mobilisation pour les combattre dans la rue.
