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D’après un article paru sur Libération, le projet de loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, discuté au Parlement depuis mars, ouvre la voie, à travers un de ses articles, à la possibilité pour le renseignement intérieur de récupérer les données recueillies par la surveillance extérieure, notamment de la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Selon Florence Parly, Ministre des Armées, ces mesures visent à « permettre simplement une utilisation plus rationnelle des données légalement recueillies dans le cadre de la surveillance internationale », sans « modifier en profondeur les équilibres retenus en 2015 ».
Cependant, contrairement à ces déclarations, c’est un changement législatif loin d’être anodin. Ce texte de loi, s’il est adopté, permettra en effet de modifier profondément le cadre légal de surveillance à la française qui, adopté il y a trois ans, reposait sur deux régimes distincts : celui sur la surveillance extérieure, où l’encadrement est plus lâche et permet de ce fait une surveillance et une récolte de données beaucoup plus massives, et celui de la surveillance intérieure, sur le territoire.
En effet, niveau surveillance internationale, les interceptions portent sur des « réseaux de communications électroniques » entiers. Comme le détaille Libération dans son article, les « boîtes noires » – qui permettent aux services de renseignement d’analyser de grandes quantités de données récupérées sur internet – ne se limitent, au niveau international, pas à l’antiterrorisme mais s’étendent à la large panoplie des menaces aux « intérêts fondamentaux de la Nation ».
Une définition approximative, qui permet de légitimer une surveillance massive des individus. Ainsi, l’exploitation de ces données et communications, peut concerner des « groupes », des « organisations » et également des « zones géographiques ». Autant de définitions et de critères larges et flous. On peut en effet se demander ce qui représente aux yeux des services de renseignements et de la loi des « menaces aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
De quoi parle-t-on quand on parle d’intérêt de la nation ? Les intérêts de qui ? On ne peut que se rappeler que, durant le printemps social de 2016, avec la mobilisation contre la Loi travail, l’instauration de l’État d’urgence et de tout son arsenal liberticide et sécuritaire avait permis au gouvernement de fliquer et réprimer davantage les militants et opposants politiques.
Ainsi, l’amendement voté par les sénateurs permet aux services de renseignements intérieurs de récupérer ces bases de données conséquentes, et notamment les « vérifications ponctuelles » d’identifiants français dans les données interceptées par le renseignement extérieur. De plus, le gouvernement pourra exploiter les données récoltées par les renseignements extérieurs de quiconque communique depuis la France, et ce pour l’ensemble des dites menaces à l’égard des « intérêts fondamentaux de la Nation », ce qui n’était aujourd’hui pas le cas.
Cette harmonisation progressive de la surveillance nationale sur la surveillance internationale aboutit à une surveillance de plus en plus massive et généralisée sur les résidents sur le territoire français, sur des bases de plus en plus liberticides et arbitraires : « On est dans une logique de collecte en masse dans laquelle on va pêcher a posteriori ce qui intéresse » déclare Félix Tréguer, l’un des cofondateurs de l’association de défense des libertés en ligne la Quadrature du Net.
Cette mesure et ce bouleversement de la législation française concernant les services de renseignement est dans la continuité de la politique de Macron qui, avec notamment l’entérinement de l’État d’urgence dans le droit commun, et d’autres mesures comme l’autorisation de la collecte des données personnelles des patients des hôpitaux psychiatriques, se veut de plus en plus sécuritaire et liberticide.
