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Trois ans d’attaques socialistes. Vers la généralisation de l’accord d’entreprise ?

Damien Bernard Après trois années à l’Elysée, ce qu’on ne peut pas reprocher à Hollande et à son gouvernement, c’est bien leur manque de constance dans le détricotage méthodique du droit du travail. Le premier temps fort du quinquennat de Hollande a été marqué par le « dialogue social », à savoir l’accompagnement des contre-réformes par les syndicats, orchestrant de cette façon la signature de l’ANI entre « partenaires sociaux ». Néanmoins, cette première phase n’a permis que partiellement de répondre aux exigences du patronat, concernant les contre-réformes structurelles sur le droit du travail. Sur fond de crise économique s’éternisant, malgré « les signaux de reprise » à venir, il faut « aller beaucoup plus vite, plus loin, plus fort » pour le gouvernement Valls, intronisé fin avril 2014. Pour cela, les lois Macron et Rebsamen ne sont qu’un prérequis d’une « modernisation » du « dialogue social », annoncée par une lettre de mission de Valls à la nouvelle Commission Accords Collectifs et Travail, qui vise, en l’occurrence, à « donner une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise » par rapport à la loi. Télécharger en PDF :

mardi 26 mai 2015

L’Accord National Interprofessionnel (ANI). Généralisation des accords de compétitivité dits « défensifs »

Présenté par le gouvernement comme un « compromis historique » promouvant le modèle de la « flexisécurité » à la française, cet Accord National Interprofessionnel, conclu le 11 janvier 2013 et ratifié par les trois principales organisations patronales et trois confédérations syndicales, dont la CFDT, n’a permis que des avancées partielles pour le patronat. Les « accords de maintien de l’emploi », présentés comme une mesure phare de l’ANI visaient à généraliser dans les entreprises en « difficulté » les accords collectifs entreprise par entreprise, ou site par site, déjà en pratique sous la forme « d’accord de compétitivité », et ce en vue d’une baisse du coût des licenciements et d’une casse du droit du travail, tout en ne remettant pas en cause formellement la loi.

Mais ces « accords de maintien de l’emploi » n’ont pas convaincu le patronat. Il suffit de penser qu’au 15 mars 2015, le ministère du Travail n’avait recensé que dix accords dans toute la France, dont neuf dans des petites et moyennes entreprises. Le peu d’entrain qu’a eu le patronat à user de ce nouvel « outil » qui permet pourtant le licenciement à moindre frais de l’ensemble des salariés refusant les nouvelles conditions d’embauche, une baisse de salaire imposée, l’accélération des cadences, l’augmentation de la charge de travail, s’explique par les conditions en contrepartie qui sont « toujours » trop fortes pour le patronat, à savoir notamment le fait que l’accord doit être majoritaire, que sa durée est limitée à deux ans ou qu’il prévoit, quand même, une sorte de mascarade de « maintien » de l’emploi.

Bien que ces accords d’entreprises nouvelle mouture, toujours trop contraignants, n’aient pas été plébiscités par le patronat, le « dialogue social » entre « partenaires sociaux » instauré et légitimé par la signature de l’ANI ont permis une généralisation des « accords d’entreprises » ou encore « de compétitivité » ancienne mouture, rendus possibles depuis Sarkozy dans le cadre de la loi du 20 aout 2008 sur « la rénovation de la démocratie sociale ». Le grand patronat n’hésite pas à y avoir recours, contournant le cadre légal imposé par l’ANI pour des raisons évidentes. Les accords « ancienne mouture » ne prévoient en effet aucune contrainte de durée ni de « maintien » de l’emploi. Seul 30% des syndicats sont censés l’approuver, là où un accord doit être majoritaire dans le cas de l’ANI.

Le programme maximum du MEDEF : le « CDI sécurisé »

Ces accords dits « défensifs », c’est-à-dire réservés aux entreprises en « difficulté », ne répondent donc que partiellement aux injonctions du patronat. Son programme maximum vise à reconfigurer profondément « le modèle social français » et nécessite pour cela une remise à plat complète du droit du travail, avec en l’occurrence la remise en cause du contrat de travail collectif, pour la mise en place d’un « CDI sécurisé » qui « comme un contrat de mariage » intégrerait d’entrée « les conditions de séparation ».

Cette remise en cause du CDI couplée à une remise en cause des 35h voulue par le MEDEF, c’est ce que Matteo Renzi, le Premier ministre de centre-gauche italien, a mis en place, en décembre dernier avec le « contrat unique à protection croissante ». C’est l’arme dont aurait besoin le patronat français pour concourir à pied d’égalité avec ses concurrents centraux en Europe, qu’il s’agisse de l’Allemagne avec son « Agenda 2010 », mis en musique par le chancelier social-démocrate Gerhard Schröder, il y a plus de quinze ans, ou de la Grande-Bretagne et ses contrats Zéro Heures, pratiqués en réalité depuis 1996 mais généralisés dernièrement.

Dans ce contexte de crise économique mondiale et de pression des organisations patronales qui voient le temps compté et l’avantage compétitif de l’Hexagone fondre, le gouvernement est-il encore en position de réaliser ce programme maximum ?

L’offensive partielle plutôt que l’offensive totale

Hollande et ce gouvernement, bien que relégitimés pour un temps après le 11 janvier, sont toujours englués dans une spirale de discrédit politique qu’illustre aussi bien la défaite socialiste aux dernières élections départementales que la côte de popularité de l’Exécutif, toujours à moins de 30%. Pour Hollande, les élections présidentielles de 2017 sont en ligne de mire et il ne s’agit pas d’entamer l’offensive totale dont le patronat aurait besoin. L’Elysée est hanté par le spectre des mobilisations contre la « réforme » des retraites de l’automne 2010 ou encore contre le CPE de Villepin en 2006.

Pour le gouvernement, les marges de manœuvre sont faibles. Il s’agit cependant au moins de répondre par une offensive partielle aux exigences du capital, avec le subtil équilibre de pouvoir garder l’assentiment d’une fraction suffisamment représentative du patronat sans se décrédibiliser ultérieurement auprès de la base électorale socialiste. Cette offensive partielle se dessine avec la mise en place des accords dits « offensifs », qui pourraient bien, si les effets escomptés sont bien ceux qui se réalisent, se transformer en attaque totale pour les travailleurs. Pour cela, la dernière Loi sur le Renseignement pourrait lui être bien utile, puisqu’elle met en place un arsenal répressif préparant la répression syndicale et du mouvement social à un degré plus élevé.

Les accords « offensifs »

Après les accords dits défensifs, ces accords « offensifs » ne concerneraient pas seulement les entreprises en « difficulté économique » mais également celles en « bonne santé » qui, par exemple, pour gagner un marché ou faire face à des commandes exceptionnelles, devraient gagner en compétitivité. Ces accords permettraient au patronat de déroger à la loi et aux 35 heures pour augmenter le temps de travail tout en déplaçant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Selon les mots du président du groupe des sénateurs UMP, Bruno Retailleau, qui veut faire de la loi Macron, en l’amendant au Sénat, le « véhicule législatif » de ces accords « offensifs », l’objectif est de créer des « accords offensifs pour sortir des 35 heures » et ne plus se limiter à la seule logique des accords défensifs « où le temps de travail ne peut être revu qu’à la baisse et lorsque l’entreprise rencontre de graves difficultés économiques ». Il s’agirait donc d’étendre les dérogations aux règles du temps de travail et de rémunération à toutes les entreprises.

Loi Macron : faire sauter les verrous de la loi pour la généralisation des accords d’entreprise

Le diable est dans les détails. Alors que les médias ont polarisé la discussion autour du travail du dimanche, la loi Macron s’attaque également et surtout aux Prud’hommes, à l’inspection du travail, flexibilise et diminue le coût des licenciements massifs mais surtout modifie certains articles de base du code civil.

Ainsi selon Gérard Filoche, la loi Macron pose les premières briques de la suppression même de la notion de contrat de travail en modifiant l’article 2064 du Code civil. Cela permettrait aux contrats réglant l’achat de la force de travail entre le capitaliste et le travailleur de ne plus relever du Code du Travail mais du Code civil. Macron, c’est donc le synonyme de remise en cause de la notion de contrat de travail, arraché par les luttes du mouvement ouvrier, mais aussi des droits, des conventions collectives et des protections sociales qui en découlent.

Ces modifications de la loi permettraient non seulement la généralisation les contrats entreprise par entreprise, mais laisserait également la possibilité de mettre en place des contrats à zéro heure hexagonaux, la généralisation de l’auto-entreprenariat, transformant la notion même de smic, d’heures supplémentaires et le droit des licenciements.

Loi Rebsamen : affaiblir les syndicats et le CHSCT pour faciliter les accords majoritaires

Après avoir eu recours au fameux « article 49 alinéa 3 » pour faire passer la loi Macron sans vote à l’Assemblée, c’est au tour de François Rebsamen, ministre du Travail, de porter de nouveaux coups de bélier avec « la loi Travail », sorte de second volet de la loi Macron et qui devrait être adoptée avant l’été. Avec la « Loi Rebsamen », c’est aux syndicats et aux CHSCT que le gouvernement s’attaque en vue de « moderniser » et de « simplifier » le dialogue social dans l’entreprise.

Pour les entreprises de 50 jusqu’à 300 salariés, cette « modernisation » du dialogue social élargit la délégation unique du personnel (DUP), regroupant actuellement les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), au CHSCT. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, ce regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) composés par les DP, CE et CHSCT, se ferait par accord majoritaire.

En tout état de cause, l’intégration du CHSCT dans une instance unique cache en réalité, à terme, sa suppression, en le privant de sa spécificité, de son budget, des formations associées, des heures de délégation et de sa capacité à faire appel à des inspecteurs du travail, des médecins, etc... Ces regroupements des IRP ou des DUP verraient les règles de fonctionnement « adaptées » à l’entreprise, que ce soit par le nombre minimal de réunions, le nombre d’heures de délégation ou les modalités de l’établissement de l’ordre du jour. Ils donneraient la possibilité de transformer par accord majoritaire l’ensemble des négociations annuelles en négociations trisannuelles voir quinquennales.

Tout en utilisant la méthode de la focale, pour détourner des véritables attaques, la loi Rebsamen, en plus de vider le CHSCT de sa substance, généralise la possibilité à toutes les entreprises de « négocier » sans délégué syndical mais avec des élus du personnel, mandatés ou non par des syndicats, voire de simples salariés mandatés. Autrement dit cette « modernisation » du « dialogue social » met fin au « monopole » syndical de négociation, et ouvre la possibilité aux employeurs de négocier un accord d’entreprise avec un élu du personnel quand il n’y a pas de délégué syndical.

Bien que cette possibilité existe déjà, à la marge, elle l’élargirait à toutes les entreprises, et l’accord d’entreprise ainsi conclu ne serait plus à valider par une commission paritaire de branche. Les patrons auront ainsi la possibilité de signer des accords « majoritaires » avec des interlocuteurs choisis, échappant au contrôle des syndicats et des branches, voire du comité d’entreprise qui ne sera même plus consulté.

La création des commissions régionales paritaires dans les TPE, qui sont aujourd’hui dépourvues de délégués syndicaux, permettra de faire signer des accords d’entreprise majoritaires pour déroger au code du travail. Cette soi-disant avancée, vantée par la CFDT, cache en réalité un recul pour les travailleurs des TPE. On aura compris quel type de syndicalisme le patronat et le gouvernement souhaitent affaiblir et quel genre de centrale ils entendent mettre en avant.

ANI, Loi Macron et loi Rebsamen : les prérequis à l’accord d’entreprise comme norme principale du droit du travail

La loi Macron et la loi Rebsamen sont les deux faces d’une même pièce et ne peuvent être vues indépendamment de leur visée, qui est de mettre en place des accords entreprise par entreprise, voire site par site. L’ANI a généralisé les accords d’entreprise dans les entreprises en « difficulté », promouvant le « dialogue social », la loi Macron s’attaque au « concept » même de droit du travail et se réserve le droit de modifier substantiellement l’ANI par l’amendement 535 voté par le Sénat, qui supprime, en l’occurrence, sa clause relative aux « graves difficultés économiques conjoncturelles ». La loi Rebsamen, elle, se charge d’affaiblir certains syndicats et les CHSCT en vue de faciliter les « accords majoritaires » dans l’entreprise.

Mis bout à bout, c’est bien le droit du travail commun à l’ensemble des travailleurs que le gouvernement « socialiste » et le patronat sont en train de remettre en cause. C’est dans ce cadre que Manuel Valls a institué, le 1er avril, une commission, présidée par l’ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, chargée de plancher sur le moyen de renforcer la place « des accords d’entreprise » et pour « pour élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales ». Cette commission devrait remettre ses conclusions fin septembre en vue d’une conférence avec les partenaires sociaux à l’automne. L’objectif est de faire de l’accord d’entreprise la principale norme du droit du travail en permettant aux branches et surtout aux entreprises de créer leurs propres règles, aux dépens du droit du travail, des conventions collectives et des protections sociales, communs à l’ensemble des travailleurs.

Répondre aux attaques du gouvernement par une mobilisation d’ampleur du monde du travail

Tandis que la stratégie et les objectifs du gouvernement et du patronat se précisent, le monde du travail doit répondre par une mobilisation d’ampleur et à la hauteur de ces attaques, c’est le minimum syndical. Après avoir donné une première réponse au gouvernement, lors du 9 avril, contre la loi Macron, le 1er Mai n’a pas permis de transformer l’essai et les principales directions syndicales « contestataires », dont la CGT, ne donnent comme prochaine perspective de mobilisation, contre les attaques du gouvernement, qu’une seule date, encore indéterminée, « avant l’été ».

C’est cette absence de réelles perspectives de lutte, permettant de répondre aux aspirations des salariés les plus convaincus d’en découdre, qui indiquent combien le monde du travail ne peut compter que sur ses propres forces pour exiger des directions syndicales d’être conséquentes, et de rompre complètement avec cette logique du dialogue social qui cache des attaques sans précédent contre les fondements même du droit du travail.

Pour faire reculer Hollande, Valls, Macron et Rebsamen, à charge de l’extrême gauche et des équipes syndicales combatives, donc, de trouver un horizon pour souder les secteurs les plus déterminés. Pour imposer nos intérêts, en toute indépendance de classe, il faudra en effet établir un réel rapport de force.

14/05/15




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