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Dans la nuit du 11 au 12 octobre, après de longs débats opposant les défenseurs « en marche » du budget 2018 et ses détracteurs (députés de la France Insoumise, du PCF et du PS), l’instauration d’une « flat tax » sur les revenus du capital a finalement été adoptée en commission. De son vrai nom Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), la « flat tax » - qui signifie en anglais impôt à taux unique – impose désormais un prélèvement unique de 30% à tous les revenus issus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire issus de placements financiers.
Cette nouvelle taxe vient remplacer un système d’imposition des revenus du capital auparavant basé sur l’impôt sur le revenu, donc un impôt progressif, évoluant avec le niveau de revenu du contribuable. Ainsi, une personne plus aisée était soumise à un taux d’imposition sur le capital plus élevé qu’une personne moins fortunée. Pour remplacer ce système, le gouvernement a donc décidé de mettre en place un impôt à taux unique. Cette nouvelle taxe, qui a pour caractéristique d’être proportionnelle (à l’image de la CSG que le gouvernement va augmenter de 1,7%, renforçant le poids d’un impôt injuste), s’applique à tous de la même manière sans différenciation de revenus. L’instauration de cette « flat tax » représente ainsi une rupture majeure dans la logique fiscale française. Elle va dans le sens d’une augmentation des impôts, dits proportionnels, plus inégalitaires car ne tenant pas compte des ressources économiques des contribuables.
Illustration de l’injustice de cette mesure, sur les 30% de taxe, 12,8% concernent l’impôt sur le revenu et 17,2% sont liés aux prélèvements sociaux. Un travailleur qui entre dans la vie active doit lui s’acquitter d’un taux minimal de 14% d’impôt sur le revenu, soit plus que celui qui tire ses revenus de profits financiers.
Le gouvernement cherche à se justifier en invoquant la concurrence fiscale européenne, et met en avant le fait que la France serait un des pays où les investisseurs sont les plus taxés. Suivant cette logique, il faudrait alors, pour attirer ces derniers, leur offrir un maximum d’avantages, qui se concrétisent ici en un scandaleux cadeau fiscal.
Par ailleurs, cette offrande a un prix. Le Ministère de l’Économie prévoit que la mesure adoptée va coûter à l’État 1 milliard d’euros en 2018, puis 1,9 milliard en 2019. Bercy va devoir trouver des leviers afin de combler cette perte de rentrées d’argent dans les caisses, et de présenter un budget équilibré. Difficile dès lors de ne pas faire un parallèle quand on sait que la baisse des Aides Personnalisées au Logement (APL) doit rapporter à l’État 1,8 milliard d’euros l’année prochaine, et toucher les ménages les plus défavorisés.
Sous prétexte de favoriser les investissements productifs pour relancer la croissance économique nationale, le gouvernement offre donc sur un plateau d’argent un cadeau fiscal aux plus riches et reprend de l’autre côté à ceux qui créent réellement la richesse économique, mais qui sont une nouvelle fois les grands perdants des politiques libérales.
