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Politique

Droit de grève

Une loi permettant la réquisition des grévistes du transport public en discussion au Sénat

Alors que la réforme des retraites est arrivée au Parlement cette semaine, le Sénat planche sur une loi visant à attaquer le droit de grève dans les transports publics en instaurant un service minimum. Un projet adopté aujourd’hui en commission des affaires sociales.

mercredi 29 janvier

Crédit photo : Martin Bureau / AFP

A chaque mouvement social son lot de répression contre les grévistes et de lois liberticides, visant à briser les marges des travailleurs en lutte. En 2007, quelques mois après un important mouvement de grève à la SNCF et à la RATP contre la réforme des régimes spéciaux, le gouvernement mettait ainsi en place l’obligation, pour les salariés des transports publics, de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance afin de faciliter la réorganisation du transport. Une obligation de service minimum aux heures de pointe était également mise en place, tout en étant « laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports ».

Or, la grève massive de plus de 50 jours à la RATP et la SNCF, a démontré que face à une grève très massive l’obligation de déclaration 48 heures avait une utilité limitée, tandis que les contrats de « service minimum » étaient rendus caduques par l’impossibilité de réquisitionner les grévistes, comme cela s’est fait récemment dans les hôpitaux.

Dès le 13 septembre, le choc de la grève massive avait fait dire à de nombreuses figures politiques comme Valérie Pécresse ou Aurore Bergé que la question du service minimum devait être posée. Quelques semaines plus tard, le sénateur Bruno Retailleau avait alors évoqué la possibilité de passer un texte permettant de réquisitionner les grévistes https://www.revolutionpermanente.fr/Droit-de-greve-menace-Le-senateur-LR-Bruno-Retailleau-veut-pouvoir-requisitionner-les-grevistes].

Or, si ce texte a plutôt été passé sous silence, son examen est bien en cours au Sénat. Alors que la réforme des retraites est arrivée cette semaine au Parlement, le projet de loi visant à créer « le droit aux transports publics garanti » était examiné aujourd’hui en commission des Affaires Sociales du Sénat, comme le rapporte Public Senat..

Comme le note Public Sénat, la commission a amendé le projet de loi dans le sens de confier la définition du volume horaire concerné par le service minimum aux « autorités organisatrices du transport », et « introduit des dispositions pour limiter ce qu’elle considère être « des abus du droit de grève » ou des « grèves surprises » ». Mais, comme l’a expliqué à la chaîne de télévision Pascale Gruny, sénatrice LR, l’un des éléments centraux de ce projet de loi réside dans la l’ouverture de la possibilité d’une « réquisition du personnel gréviste ».

« C’est une question d’équilibre, on a le droit à la grève bien entendu, mais le législateur a le droit de l’encadrer » a ensuite justifié la sénatrice, pour défendre ce qui constitue de manière évidente une attaque profonde contre le droit de grève. Une attaque passée largement sous silence, mais que les organisations politiques progressistes, les directions syndicales et les grévistes devraient dénoncer ouvertement et à laquelle il convient de répondre de façon urgente.




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