Changer le statut
Actuellement, le groupe SNCF est structuré autour de trois entités : SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Ces trois entités regroupent, depuis la réforme de 2014, tout un ensemble de branches auparavant indépendantes telles que Réseau ferré de France, SNCF Infra ou encore la Direction de la circulation ferroviaire. Leur statut juridique est celui des Epic (Établissement public à caractère industriel et commercial). L’ouverture à la concurrence, n’en déplaise à Pierre Gattaz, ne fait pas « progresser les gens ». Les exemples du rail anglais, italien et allemand, avec leur cortège de retard, de dégradation du service des usagers, de précarisation des personnels et surtout d’accidents à répétition en sont la preuve.
Casser le service public
En regroupant sous un même statut SNCF Mobilités et SNCF Réseau, la ministre des transports veut présenter son projet comme une œuvre d’unification au sein d’une entreprise dont la complexité de la structure serait un obstacle à son bon fonctionnement. En réalité, cette réunification sert à opérer un changement profond dans le statut de l’entreprise. En effet, la ministre prévoit de faire passer la SNCF réunifiée sous le statut de société nationale à capitaux publics. Le journal Les Echos propose même le passage au statut d’entreprise anonyme. Cette structure juridique est beaucoup moins protectrice que ne le sont les EPIC car ces derniers ne sont pas ouverts au marché et n’ont pas de capital tandis que les société nationales ou entreprises publiques peuvent être ouvertes à la concurrence. La ministre multiplie les pseudo-garanties en affirmant que l’Etat restera à 100% possesseur des titres qui seront incessibles, que la SNCF « est et restera une entreprise publique », que le gouvernement va investir comme jamais auparavant dans le transport ferroviaire... mais qu’elle compte « mener aussi l’ouverture à la concurrence ». Il n’en demeure pas moins que faire sauter le statut d’EPIC, c’est ouvrir à la concurrence et cette donnée ouvre la voie à la transformation de la SNCF en simple entreprise publique, puis en société privée. C’est le chemin classique de la privatisation progressive d’une mission de service public.
La dette, un parfait alibi
Dans ce contexte de casse du service publique, la dette de la SNCF, qui représente 2 points du PIB de la France, soit près de 50 milliards d’euros, fait l’objet d’un chantage pour ouvrir à la concurrence et arrêter l’embauche au statut. Alors que cette dette est le fruit de la déstructuration de l’entreprise en plusieurs filiales augmentant les coûts de maintenance du réseau et d’une politique de tout-TGV qui oblige la SNCF à payer pour utiliser ses propres lignes, et donc en aucun cas le fait des usagers ni des cheminots, l’Etat agite la reprise tout au moins partielle des créances du groupe comme un préalable à la négociation. Une telle opération affaiblirait considérablement sa crédibilité sur les marchés mais lui permettrait de justifier la destruction du statut d’Epic pour passer à celui de société nationale. La dette serait donc un alibi pour ouvrir à la concurrence pour rendre l’entreprise plus compétitive et servirait de prétexte pour casser l’embauche au statut.
Le projet dessiné par Elizabeth Borne pour la SNCF made in Macron montre que le plan du gouvernement n’est ni de pérenniser ni de relever le service public, mais bien d’engager sa privatisation en jouant sur la pression de la dette qu’il a lui-même contribué à générer. La dissolution des EPIC en une seule entité ouverte à la concurrence est l’antithèse d’une SNCF 100% publique et ayant le monopole du rail. C’est au contraire le premier pas vers une SNCF privatisée, l’ouverture à la concurrence et la casse sociale du statut des cheminots. |
