Après plusieurs jours d’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les sénateurs ont voté et, ce mercredi matin, nous avons appris sa validation par la chambre haute. C’est désormais à l’Assemblée nationale qu’il revient de valider le texte ou non, et ce d’ici la fin de semaine. Le projet de loi du gouvernement présente sept articles visant selon le ministre de la santé Olivier Véran à « conforter le cadre juridique » du régime dérogatoire de l’état d’urgence sanitaire et à l’ « élargir » pour y « intégrer les enjeux du déconfinement ».
Le texte voté par le parlement -et l’argumentaire qui va avec, selon lequel le caractère inédit de la période que nous vivons rimerait forcément avec mise en place de dispositifs exceptionnels- est une fois de plus un signal inquiétant pour les travailleurs et les classes populaires. Les modifications apportées par les sénateurs au texte initial et présentées par la chambre haute comme des « garanties » en vue du déconfinement ne sont en réalité que minimes, voir plus inquiétantes encore.
Une attaque liberticide et autoritaire sous couvert de lutte contre le coronavirus
Les dispositifs pris par le gouvernement mettent en lumière la logique avec laquelle l’Etat veut instaurer le déconfinement de la population, de manière liberticide et répressive.
L’article 6 du projet de loi, autorise ainsi un système d’information qui permet d’identifier le plus rapidement possible les personnes qui ont été au contact des personnes infectées. Si face à la polémique le gouvernement a repoussé l’examen du projet de loi StopCovid, le secrétaire d’état du numérique a dors et déjà annoncé la mise en place de l’application autour du 2 Juin. L’article, particulièrement alarmant, laisse en effet beaucoup de flous et de nombreuses portes ouvertes pour passer d’un dispositif présenté comme inoffensif par le gouvernement à la mise en place d’une surveillance généralisée.
Le projet de loi permet également l’extension des catégories de personnes habilitées à verbaliser en cas de non-respect des règles. Pourront désormais dresser les procès-verbaux : les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés. Face à la crise économique et sociale qui s’ouvre devant nous, la réponse du gouvernement est une fois plus celle de la répression.
Mais plus encore, par la prolongation de l’état d’urgence, le gouvernement s’arroge encore une fois le droit de gouverner par décret, de limiter les libertés individuelles, d’interdire les rassemblements. Derrière l’objectif affirmé de protéger la santé de la population le gouvernement justifie pleinement de se donner les pleins pouvoirs et de mettre en place une répression et une surveillance accrue. C’est ainsi que le gouvernement légitime l’élargissement de ses capacités de répression et la mise sous quarantaine par décret.
Derrière le prolongement de l’état d’urgence sanitaire : faire payer la crise aux travailleurs
Un des points les plus scandaleux du texte adopté par le Sénat, est l’amendement proposé par le rapporteur Les Républicains, visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires amenés à prendre des mesures pour la sortie du confinement. Dans le cas où un employeur serait susceptible d’être poursuivi en justice pour ne pas avoir respecté les mesures sanitaires, il ne pourra plus être reconnu coupable car il dispose d’une immunité judiciaire ? Alors que les travailleurs se voient imposer des semaines de 60 , le patronat et le gouvernement faisant fi des dangers de contamination et d’une probable seconde vague de l’épidémie font reprendre massivement le 11 mai pour sécuriser les profits.
Si l’assemblée nationale réunie aujourd’hui en commission a retoqué l’amendement des sénateurs sur la responsabilité pénale des élus, c’est plus que jamais une justice à deux vitesses qui nous est proposée. Celle qui vise les salariés contraints de retourner au travail, sans masques, sans tests et exposés à des amendes et celle pour les élus et le patronat qui ont droit à une amnistie. Ce projet d’auto-amnistie préventive pour le gouvernement et pour le patronat est particulièrement scandaleux, il laisse aux employeurs toutes libertés pour passer au dessus des règles sanitaires.
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire est une attaque contre les travailleurs. Le gouvernement a décidé comme il l’a fait depuis le début de la crise économique de sécuriser à tout prix les profits du patronat. Derrière le texte adopté et amendé par le Sénat l’objectif est clair, il s’agit de faire payer la crise aux travailleurs. En accentuant les dispositifs de surveillance, en augmentant ses forces de répression, en se sortant des contraintes juridiques ou encore en limitant les libertés individuelles par décret le gouvernement se donne à la fois les moyens de réprimer toutes les luttes qui s’ouvriront contre sa politique désastreuse mais il s’offre aussi les pleins pouvoirs pour appliquer sa politique de blanc-seing pour le patronat.
Il ne faut également pas s’y tromper, derrière une volonté affichée par le gouvernement d’un état d’urgence provisoire c’est un changement plus pérenne qu’ils tentent d’imposer à grand renforts de décrets et de policiers dans nos rues. Les propos de Gilles Le Gendre, chef de file des députés LREM, après que le Sénat ait décidé de raccourcir la durée de l’état d’urgence, viennent le confirmer : « Ça ne fait pas une grande différence, je ne pense pas que ce soit la dernière fois qu’on ait à prolonger l’état d’urgence ». En ce sens la volonté du gouvernement est clair, l’état d’urgence sanitaire cherche à étendre les pleins pouvoir du gouvernement pour nous imposer une restriction drastique des droits démocratiques et des attaques historiques contre le droit du travail. | 
