Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, aux côtés du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, qui a participé à la manifestation appelée par les syndicats de policiers mercredi
Ce jeudi 20 mai sur les coups de 19h30, Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, a proposé d’ajouter un amendement à la loi « confiance dans la justice » visant à supprimer purement et simplement le « rappel à la loi » du code de procédure pénale. Institué en 1999, il vise à sanctionner les petits délits sans que cela ne soit intégré dans le casier judiciaire. Dès 1999, cette mesure avait un but politique précis : ne pas laisser les petits délits sans réponse répressive. De fait, le taux de réponse pénal est passé de 67,5% en 2000 à 87,7% en 2019 principalement de part le dispositif du rappel à la loi.
Depuis sa création, le « rappel à la loi » a été contesté très fortement par les syndicats de policiers, qui en parlent comme de l’expression du « laxisme envers des criminels » qui devraient être plus durement sanctionnés. Le « rappel à la loi » ainsi supprimé n’est d’ailleurs remplacé par aucune autre mesure, témoignant de la précipitation du gouvernement pour faire voter à la hâte cet amendement et répondre aux revendications des syndicats de police. En ajoutant cet amendement à la dernière minute après les manifestations policières, le gouvernement montre qu’il est prêt à tout pour garder la confiance de l’appareil répressif en donnant des gages à l’institution policière. Le rapporteur LREM du projet de loi, Stéphane Mazars, décrit ainsi précisément cet amendement comme « des gages que l’on peut donner aujourd’hui à nos forces de l’ordre ».
Le texte de loi initial était déjà une attaque importante contre certains droits, comme les réductions de peine automatiques pour les détenus, et constitue un des éléments de l’offensive répressive et sécuritaire que mène le gouvernement. De même, les détenus ayant un travail pourraient voir leur salaire horaire encore réduit, alors qu’il est déjà autour des 2 euros de l’heure, les réduisant quasiment à l’esclavage au profit des entreprises qui exploitent cette main d’œuvre. Un ensemble d’autres mesures tels que la possibilité de filmer et retransmettre des procès, la généralisation des cours criminelles sans jury populaire ou encore la limitation de la durée des enquêtes constituent un durcissement de l’appareil répressif judiciaire cherchant à séduire les syndicats policiers.
Au delà de cet amendement sur la suppression du « rappel à la loi », le gouvernement a donné d’autres gages importants aux forces de l’ordre comme on peut le lire dans Le Monde : « Le gouvernement a fait voter d’autres amendements, jeudi, pour répondre aux préoccupations des forces de l’ordre, comme la période de sûreté de trente ans pour les meurtriers de policiers ou de gendarmes, la diminution de moitié des réductions de peine dont ils peuvent bénéficier, comme les terroristes, ou d’un tiers pour les auteurs d’agression délictuelles à l’égard de personnes dépositaires de l’autorité publique. Les députés ont achevé dans la nuit l’examen du projet de loi qui portait initialement sur des sujets bien éloignés de ces revendications ».
L’ensemble de ces amendements, précipitamment greffés à la loi « confiance dans la justice », s’ajoutent aux cadeaux déjà donnés par le gouvernement aux syndicats de policiers au travers notamment de la loi « sécurité globale » et montrent la volonté du gouvernement de durcir l’arsenal répressif. D’avantage de répression dans les quartiers populaires et contre le mouvement social face aux potentielles explosions sociales à venir : voilà de quoi l’offensive sécuritaire du gouvernement est le nom. |
