Crédits photo : THOMAS SAMSON VIA AFP
Ce vendredi 16 juillet, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), seul organe du pouvoir judiciaire habilité à juger les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Cela représente une première pour un garde des sceaux en fonction.
Déjà le 8 janvier dernier, le procureur général près la Cour de cassation François Molins indiquait dans un communiqué vouloir ouvrir une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts contre Éric Dupond-Moretti. Cette enquête fait suite à la plainte émise par l’association Anticor et à celles déposées le 16 décembre dernier par trois associations de magistrats : l’Union Syndicale des Magistrats, le Syndicat de la Magistrature et Unité Magistrats SNCM – FO.
En effet, il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats, auxquels il avait eu affaire en tant qu’avocat, en diligentant plusieurs enquêtes à leur encontre. Deux dossiers sont ouverts contre lui, avec au cœur de son investigation l’affaire « des fadettes ». Cette histoire remonte à septembre dernier, lorsque Dupond-Moretti ordonne une enquête administrative à l’égard de trois magistrats du Parquet National Financier (PNF). Ces derniers avaient, en 2014, lors d’enquêtes autour de l’affaire Paul Bismuth et d’une possible taupe au sein du PNF, exploité secrètement les factures détaillées des communications téléphoniques (fadettes) de plusieurs avocats et d’au moins un magistrat. Moretti avait alors dénoncé ce qu’il jugeait être des « méthodes de barbouze » et déposé plainte contre ces magistrats. Une fois nommée Garde des Sceaux, s’il a dans un premier temps retiré sa plainte pour « éviter tout conflit d’intérêt », l’ouverture quelque semaines plus tard d’une enquête administrative semble montrer le contraire.
Dans le second dossier, il est reproché à Eric Dupond-Moretti d’avoir lancé des poursuites contre un ancien juge d’instruction, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. Par ailleurs Médiapart a révélé qu’il aurait « omis » de déclarer plus de 300 000 euros de revenus. Alors qu’il invoquait une "erreur de comptable", Bercy lui a reconnu un "droit à l’erreur".
Une fois n’est pas coutume, la macronie enchaîne les casseroles, entre affaires de corruption et mises en examen, de Richard Ferrand à De Rugy, en passant par Griset et Blanquer. La liste est bien longue, et l’attitude de l’exécutif à l’égard de son Garde des Sceaux vient souligner un coude à coude que cherche à faire le gouvernement. Dans un communiqué, Castex a affirmé prendre acte de la mise en examen du ministre, lui accordant toute sa confiance “Le premier ministre lui renouvelle toute sa confiance et lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la justice”, dans la claire volonté de maintenir à flot la réforme judiciaire qu’il est en train de préparer, dans la droite lignée des offensives sécuritaires successives macroniennes.
En outre, Macron lui-même l’avait longuement défendu en conseil des ministres ce mardi selon Le Monde, en intervenant de nouveau sur le sujet ce jeudi à l’occasion du Tour de France : “Je pense que le garde des sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables, c’est-à-dire celui de la présomption d’innocence, de pouvoir défendre les droits qui sont les siens”.
Des déclarations qui montrent que l’exécutif cherche à resserrer les rangs, et ne pas perdre l’une des quelques figures de son gouvernement en train de mener une réforme d’importance dans la Justice, et surtout, défendre contre les demandes de démission que font plusieurs magistrats des associations qui ont porté plainte, ainsi que des membres de l’opposition. D’autre part, cela intervient quelque temps après l’accusation de la CJR de l’omission du ministre de la Justice de déclaration de 300.000 euros de revenus, qui avait été révélé par Mediapart, et où Bercy lui avait reconnu un “droit à l’erreur”..
Si le ministre se retrouve cyniquement sur le banc des accusés aujourd’hui, ce n’est pas une première pour le gouvernement Macron. Déjà, il faut rappeler que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, est accusé de viol. Et en matière de fraude fiscale, entre le Président qui avait bataillé pour éviter de payer l’ISF, le départ de la ministre des Sports Laura Flessel suite à une plainte pénale pour fraude fiscale, Alain Griset pour soupçons d’omission d’une partie de son patrimoine, et “abus de confiance”, la liste est longue à dérouler. Si le Garde des Sceaux est aujourd’hui pointé du doigt, mais derrière lequel l’exécutif se range et “renouvelle sa confiance”, c’est dans un contexte d’offensives sécuritaires et liberticides de la Macronie où le ministre porte actuellement le “projet de loi pour la confiance dans la justice”. Cela incarne tout le mépris d’une classe dirigeante qui “omet” sans cesse de s’appliquer à à elle-même ses propres lois. |
