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21 de décembre de 2016 Twitter Faceboock

Pressions pour un permis de tuer !
Impunité policière : vers une présomption de légitime défense

Ce mercredi, 21 décembre 2016, Bruno Le Roux présente en conseil des ministres le projet de loi, promis par son prédécesseur Bernard Cazeneuve, visant à assouplir les règles de l’usage des armes à feu par la police en alignant notamment les conditions de l’engagement armé sur celles qui concernent les gendarmes. Quand tout s’accélère pour que l’ensemble des forces de répressions soient « logées à la même enseigne » : l’impunité, le permis de tuer.
Otxoa B.

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Le texte prévoit par exemple de donner la possibilité aux policiers de faire usage de leurs armes après sommation à l’encontre d’une personne cherchant à échapper à leur contrôle. Bien que le porte-parole du gouvernement Stéphane le Foll ait précisé que l’emploi des armes à feu par la police restera sous « le principe de stricte proportionnalité », il n’en demeure pas moins que ce texte constitue une avancée très significative en direction d’une impunité policière encore plus complète. Doit-on rappeler en effet à quel point la jurisprudence en matière de crime policier penche en la défaveur des victimes ? Les cas de condamnations sont rarissimes et ces mesures « d’assouplissement » ont pour objectif réel d’envoyer un signal en direction des revendications réactionnaires d’une police violente et politisée qui n’a pas hésité à contourner syndicats et hiérarchie pour manifester ! L’exécutif, très isolé après les mois de lutte contre le mouvement social du printemps, coupé de sa base historique du fait de sa déchéance « bonapartiste », a recours à ces mesures ultra-droitières pour se recomposer politiquement et pour calmer la fronde qui sévit au sein de la branche armée de l’État, en franchissant un nouveau pas sur le chemin des mesures répressives.
 
Mais, une fois n’est pas coutume, il est toujours l’occasion de faire d’une pierre deux coups. En plus de l’accentuation intolérable de l’impunité de la police, figure également au menu du projet de loi le doublement des peines encourues en cas « d’outrage » envers un policier (jusqu’au niveau des peines prévues en cas d’outrage à magistrat soit 15 000 euros d’amende et jusqu’à 1 an d’emprisonnement). On sait que cette accusation, bien souvent mensongère, est le principal levier pour faire condamner les victimes des contrôles arbitraires d’identité perpétrés essentiellement dans les quartiers populaires, contre les manifestants ou encore contre toutes celles et ceux qui osent affronter l’appareil d’État, comme l’a amèrement rappelé l’injuste condamnation de Bagui et Youssouf Traoré, les frères d’Adama, mort cet été entre les mains des gendarmes.
 
La boussole politique de ce texte est la présomption de légitime défense revendiquée par les manifestations réactionnaires de la police des mois d’octobre et de novembre derniers à la suite des attaques de Viry-Châtillon. En essayant de faire croire à une police « victime », les gouvernements successifs entendent fonder ces mesures, visant à lâcher absolument toutes bribes à la police qui tend à subsumer progressivement sous sa mission de répression au service du capital toute l’essence de la république bourgeoise. Ce texte n’est donc pas, comme il est souvent affirmé pourtant, une saillie conjoncturelle. Le gouvernement, en effet, justifie ces mesures en tant qu’elles répondraient à un contexte particulier de violences, lié également aux attentats terroristes. L’hypocrisie d’une telle justification est évidente, tant il est clair que la police possède d’ores et déjà les moyens de lutter militairement et juridiquement contre de telles attaques. Était-il question de poursuivre les policiers qui ont pris les devants de l’assaut pour la reprise du Bataclan le 13 novembre 2015 ? Cet assouplissement n’est en fait que l’occasion d’un nouveau durcissement de la répression dans son ensemble. Mais l’arbre cache mal la forêt et il est clair que la présomption de légitime défense serait, compte tenu de la jurisprudence actuelle, une justification automatique de l’emploi de la violence armée qui touche bien plus la jeunesse des quartiers et même les travailleurs que ces terroristes. Côté juridique, les familles victimes des assassinats ou des violences policières subiraient, en plus de la traditionnelle omerta et de la persécution qui va avec, l’inversion de la charge de la preuve, se trouvant ainsi obligées de prouver l’absence de situation de légitime défense en cas de bavure. Mais comment apporter de telles preuves face aux faux témoignages systématiques de la police (ce qu’atteste l’affaire Adama ainsi que les innombrables condamnations de manifestants depuis le printemps) et quand les conditions de l’engagement armé auront été assouplies ? Ce projet de loi et son hypocrisie laisse entrevoir un avenir répressif encore plus sombre pour les quartiers populaires, les mouvements sociaux et la population en général. L’État a le monopole de la violence armée et voudrait en plus s’octroyer le droit de n’avoir plus aucun compte à rendre de ses exactions. L’enjeu est crucial et politique pour notre camp. L’issue très probablement ultra-droitière de la présidentielle pose impérieusement la nécessité d’une préparation de la résistance et se trouve, au centre de ses exigences, celle de se prémunir des effets dévastateurs de la répression de l’État bourgeois.

 
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