La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné aujourd’hui pour la cinquième fois la France pour avoir refusé de transcrire l’acte de naissance d’enfants nés à l’étranger. On parle ici d’une demande qui a été faite en 2010 à l’ambassade de France en Ukraine par des parents ayant la nationalité française après la naissance de jumeaux. Le procureur de la République de Nantes qui était en charge de ce dossier s’est expliqué en invoquant un recours qu’aurait eu le couple à la GPA.
La question de la GPA et la peine qu’on encourt (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) ne sont pas un frein pour les couples stériles ou les couples de même sexe qui souhaitent avoir un enfant et qui en ont les moyens. En effet, il s’agit du dernier recours qu’ont ces couples : partir à l’étranger pour accéder à des systèmes de mères porteuses, sont souvent issues d’un commerce de femmes précaires dans certains pays. Mais pour le procureur de la République de Nantes, où sont inscrits les Français nés à l’étranger, le problème est de faire appliquer le code, en condamnant les enfants à qui l’on nie l’accès à l’état-civil à un état de semi-clandestinité. Aucun problème, semble-t-il, pour la « patrie des droits de l’Homme ». |
