Instaurée pour permettre à la justice prud’homale de gagner en rapidité, la loi Macron et sa réforme prud’homale, entrée en vigueur le 1er août 2016, a surtout eu comme effet de rendre l’accès aux prud’hommes de plus en plus difficile pour les salariés. En effet, la nouvelle procédure de saisie des prud’hommes a été considérablement complexifiée. Ainsi, le nouveau formulaire de saisine contient sept pages au lieu d’une, et nécessite une requête motivée et un dossier complet avec pièces justificatives pour lancer la procédure : « en fait, il faut quasiment déposer des conclusions dés le début », indique un avocat.
Selon des avocats et des conseillers prud’homaux, la complexité de ces nouvelles démarches découragerait les salariés. Certains d’entre eux ne sont par ailleurs pas en mesure d’effectuer ces démarches, d’un point de vue matériel. En effet si en théorie tout salarié peut saisir seul les prud’hommes, depuis cette réforme, ce n’est plus le cas. Alors que les démarches étaient auparavant à la portée de tous, et que le recours à un avocat était jusqu’alors nécessaire qu’en appel, la complexité juridique du dossier à remplir rend quasiment indispensable le recours à un avocat. Un coût considérable, que de nombreux salariés ne peuvent financer.
Ainsi, depuis cette réforme, le nombre de saisine n’a cessé de chuter. En ce qui concerne les conseils de Lyon et de Paris, sur la période d’août à décembre 2016, le nombre de saisines a chuté de 40 % comparé à la même période de l’année précédente. Du côté des prud’hommes de Bobigny, on observe environ un tiers d’affaires nouvelles en moins entre le premier trimestre 2016 et le premier trimestre 2017. A Bobigny, il a même fallu annuler, en mai dernier, trois audiences de conciliation, la première étape de la procédure.. faute d’affaires à traiter ! « Annuler à cause d’un problème de convocation, d’un conseiller absent, c’était déjà arrivé. Mais jamais parce qu’on manquait de dossiers ! » souligne Jamila Mansour, vice-présidente (CGT) des prud’hommes de Bobigny.
D’autant plus que de nombreuses entreprises se sont installées ces derniers temps en Seine-Saint-Denis, et que le territoire compte beaucoup de plan sociaux. La baisse du nombre d’affaire ne correspond alors pas à la réalité actuelle du monde du travail, mais est le fruit d’un pari réussi par l’ancien gouvernement socialiste, consistant à piétiner le droit des salariés en rendant l’accès aux prud’hommes de plus en plus difficiles pour eux. Beaucoup d’entre eux se voient alors contraints de ne pas faire valoir leurs droit.
Une des mesures antisociale prise par Macron sous le gouvernement Hollande, qui donne un avant goût de ce que lui et son gouvernement nous prépare pour ces prochaines années |
