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Politique

Contre l'avis du Conseil constitutionnel

Le délit de solidarité inscrit dans la loi Asile et migration

La loi asile et immigration portée par le gouvernement depuis plusieurs mois a été définitivement adoptée ce mercredi par l'Assemblée. Avec elle, le « délit de solidarité », qui consiste à pénaliser l'aide apportée aux migrants pour pénétrer sur le territoire. Une décision qui va à l'encontre d'un arrêt du Conseil constitutionnel...

Crédit photo : Yann Coatsaliou / AFP

Le "projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie", plus généralement appelé loi asile et immigration a donc été adopté par l’Assemblée avec 100 voix pour, 25 contre et 11 abstentions (affluence record).

Le 6 Juillet dernier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le militant des droits de l’Homme Cédric Herrou (condamné à quatre mois de prison avec sursis en Août 2017), le Conseil constitutionnel a été amené à se proncer sur le désormaix fameux « délit de solidarité ». Une disposition de la loi qui visait à renforcer la pénalisation de l’aide apportée aux migrants.

Face à la polémique, les « Sages » ont été contrait de désavouer le gouvernement. Se fondant sur un « principe de fraternité », ils ont rejeté cette disposition telle qu’elle était inscrite dans le projet de loi. « Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »

La possibilité de poursuites judiciaires contre des personnes étant venues en aide à des migrants avaient suscité de vifs débats depuis plusieurs mois, notamment autour des cas de plusieurs militants comme Cédric Herrou.

Malgré cette décision du Conseil constitutionnel, la loi telle qu’elle a été adoptée... contient toujours la pénalisation du délit de solidarité ! Certains députés de la majorité se félicitent pourtant de l’assouplissement de la mesure. « L’amendement que j’ai porté avec mon groupe LREM visant à assouplir le délit de solidarité est définitivement adopté ! Toutes les aides à but humanitaire seront exemptées », a par exemple tweeté Naima Moutchou, élue du Val-d’Oise. Une belle pirouette.

Ce projet de loi, qualifié « d’équilibré » par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, propose donc un assouplissement, mais dans quelle mesure ? Cela reste bien évidemment très flou, rendant cet assouplissement très peu crédible. En effet, les « contreparties indirectes » en échange de l’aide apportée seront toujours condamnables, et ce malgré ce gracieux assouplissement. Comment sera alors définie une contrepartie indirecte ? Un acte militant rentrera-t-il dans ce cadre ? Tout porte à le croire.

« Il y a encore une large marge d’appréciation laissée à la police, aux juges, pour déterminer si une action a vraiment été faite dans un but humanitaire ou non. La rédaction actuelle [du projet de loi] n’empêchera pas certaines personnes, comme Cédric Herrou, d’être encore poursuivies pour des actes de solidarité. » Ces propos sont ceux d’Hélène Soupios-David, relayés par France 24.

Ce flou laisse ouverte la porte à la fois aux condamnations de militants et à l’hypocrisie du gouvernement qui prétend tenir compte des positionsd e tous les acteurs tout en campant fermement sur les siennes, en dépit des droits de l’Homme. Pendant ce temps, la retraitée Martine Landry, poursuivie pour délit de solidarité puis relaxée le 14 Juillet risque à nouveau jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, puisque le procureur d’Aix-en-Provence a récemment fait appel.




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