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Politique

Une nouvelle ordonnance signée en conseil des ministres

Code du travail : une sixième ordonnance ratifiée… et ce n’est pas fini

Une sixième ordonnance vient d’être adoptée en conseil des ministres ce mercredi 20 décembre. Selon certaines sources, une septième et même une huitième ne serait pas exclue. Surtout, les décrets d’application des ordonnances ratifiées en septembre sont encore à venir. Explications.

Après les cinq adoptées en septembre, il y a une donc une sixième ordonnance modifiant le code du travail. Selon le gouvernement, il s’agirait de « réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité ». Pourtant, à bien y regarder, celle-ci constitue bien une nouvelle offensive contre le code du travail, ratifiée à l’abri des regards lors du conseil des ministres ce mercredi.

La principale disposition de cette sixième ordonnance consiste à renforcer les attributions du conseil d’entreprise. Les ordonnances initiales fusionnaient les délégués du personnel (DP), les comités d’entreprise (CE), et les CHSCT au sein d’un conseil social et économique (CSE). Ils donnaient la possibilité aux entreprises, par accord majoritaire, d’ajouter les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation, au sein d’une instance unique, nommée conseil d’entreprise. La sixième ordonnance permet désormais à ce conseil d’entreprise de négocier et de conclure des accords sur tous les sujets, par exemple sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), en se passant totalement des organisations syndicales.

Cette 6ème ordonnance contient de nombreuses autres mesures qui affaiblissent les salariés : modification libre des heures de délégations du nouveau CSE, nouveau mode de calcul des seuils d’effectifs, mais aussi modification des modes de représentations des agents de la RATP et de l’établissement public de sécurité ferroviaire. Enfin, avec cette nouvelle réécriture, en cas de licenciement économique, le délai de recours de 12 mois s’appliquera même si l’employeur ne l’a pas mentionné dans sa lettre de licenciement. Dans sa rédaction précédente, la loi prévoyait que ce délai ne soit opposable au salarié que s’il en avait été fait mention dans la lettre.

On le voit, sous couvert d’une réécriture juridique, c’est bien une nouvelle offensive contre le code du travail que cache la ratification de cette ordonnance. Et les choses ne sont pas encore terminées : d’ores et déjà, le gouvernement planche sur la rédaction d’une 7ème ordonnance, qui porterait principalement sur le « travail détaché », sans que l’on sache pour autant son contenu précis. Certains observateurs anticipent même une 8ème ordonnance, bien que cette information ait été démentie par le gouvernement.

Et n’est pas tout. La parution des décrets d’application, qui viennent préciser les modalités d’application des ordonnances, et laissent donc une certaine latitude d’interprétation par rapport aux ordonnances, n’est pas encore terminée. Il reste encore 25 décrets qui devront être publiés au Journal Officiel avant la fin de l’année. Le décret précisant la composition du nouveau Conseil social et économique (CSE), et les heures de délégation de ses membres, présenté aux organisations patronales et syndicales fin octobre, est notamment l’un de ceux qui a suscité le plus de protestation de la part des syndicats.

Crédits photo : @ PHILIPPE WOJAZER / POOL / AFP




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