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Politique

Darmanin à la manœuvre

Lutte contre la fraude fiscale. Une réforme en trompe l’œil

Gérald Darmanin, ministre de l’économie a annoncé ce 1er février un projet de loi pour un durcissement, très relatif, de la lutte contre l’évasion fiscale.

Le ministre de l’économie et des finances Gérald Darmanin a affirmé hier au Figaro :« La lutte contre la délinquance en col blanc nécessite des méthodes plus efficaces » annonçant ainsi l’arrivée d’un nouveau projet de loi contre la fraude fiscale. Ce nouveau projet de loi prévu pour cet été s’articule autour de plusieurs axes principaux.

Augmentation des moyens de contrôle

Les pouvoirs des contrôleurs fiscaux devrait être augmenté. En effet, une « police fiscale » devrait être crée. Cette nouvelle unité dédiée aux investigations pourra user de moyens jusque là réservés à la police, dont notamment la mise en garde à vue et la mise sur écoute. D’autre part, afin d’optimiser les procédures de contrôle, des algorithmes fouillant les données issues des déclarations fiscales des entreprises seront utilisés pour identifier les entreprises suspectes.

L’objectif annoncé par ces mesures est de muscler les capacités de contrôle. Les possibilités de poursuite pénale seront aussi changées. En effet, la possibilité de plaider coupable sera étendue aux délits fiscaux. Cette possibilité conduit à des jugements plus rapides ainsi que, bien souvent, à des peines moins lourdes. Cependant, les peines devrait être augmentées dans le cas des entreprises.

On reste loin d’un système répressif

Malgré cela, les patrons peuvent continuer à dormir sur leurs deux oreilles. En effet, pour le gouvernement, un accord avec les fraudeurs reste préférable à un procès comme ce fut le cas avec Google ou encore AirBnB. Ces accords conduisent souvent les entreprises à payer des sommes dérisoires en comparaison des sommes d’argent détournées.

D’autre part, il semblerait que l’objectif du gouvernement soit de privilégier un système de « name and shame ». Cette approche du problème repose sur la publication des noms des entreprises et personnes fraudeuses (« name ») afin d’attirer sur eux l’antipathie de tou.te.s (« shame »). Compte-tenu du peu d’impact qu’ont eu sur les grandes entreprises fraudeuses les révélations successives des Lux Leaks, Panama Papers ou autres Paradise Papers il apparaît que cette mesure symbolique n’aura que peu d’impact sur les propriétaires de ces groupes.




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