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Politique

Une nouvelle zone grise dans le droit du travail

Macron à la rescousse d’Uber et Deliveroo : vers un pseudo "statut" pour les travailleurs ubérisés

Deliveroo, Foodora Uber et leurs confrères qui font aussi leur chiffre d’affaires grâce à une zone grise du droit du travail, celles des travailleurs indépendants. Alors cette semaine le gouvernement part en mission afin de les tranquilliser avec une recette facile : « une charte de bonne conduite » facultative !

Un million de personnes en France travaillerait pour ces entreprises, cependant si celles-ci ont un certain nombre de salariés, elles ont aussi ceux qui n’ont pas le statut d’employés, ceux que la plateforme mettrait seulement « en relation », ceux qui se mettent en auto-entreprenariat et qui n’ont alors que très peu, voire aucune protection alors que leur travail est bien loin de ressembler à celui d’un indépendant.

Au Royaume-Uni, la justice avait statué que les chauffeurs d’Uber devaient être considérés comme des employés. En Espagne, un employé viré de la plateforme de livraison à vélo, Deliveroo, vient de gagner son procès ce qui lui a permis d’être reconnu comme salarié et non indépendant.

En France alors que les procès en ce sens n’ont pour l’instant jamais été gagnés par ces « indépendants ». Cependant, l’inspection du travail et l’Urssaf ont considéré que la plateforme n’emploierait pas des livreurs indépendants, mais salariés, qui ne devraient pas se déclarer en tant que micro-entrepreneurs. Le montant des cotisations non versées en 2015 et 2016 dépasse 6,4 millions d’euros, est le parquet a été saisi. Le gouvernement se devait donc d’intervenir…

Fidèle à lui-même et à sa sacro-sainte flexi-sécurité, le gouvernement Macron va proposer un amendement à la loi El Khomri, qui sera débattu cette semaine. L’objectif est de ne pas, comme les voisins européens, faire condamner en justice les entreprises en créant un nouveau statut, qui protège en réalité plus les patrons que les salariés.

Muriel Pénicaud, la ministre du travail a déclaré dans une interview au figaro que « l’idée générale est d’apporter aux personnes qui travaillent pour les plates-formes de nouvelles protections tout en garantissant le développement de ce nouveau modèle économique d’indépendants ».

En effet la charte qui devra être signé comportera plusieurs aspects qui devraient déjà être la base de ce type de travail : comme une clause de « non-exclusivité » qui permet à l’indépendant de travailler pour plusieurs plateformes.

L’amendement prévoit aussi la mise en place un CPF (Compte Personnel de Formation) qui serait crédité chaque année de 500 euros par la plateforme avec un plafond de 5.000 euros, dès l’instant où le chauffeur gagnerait l’équivalent d’un demi-smic par mois en travaillant pour celle-ci.

L’amendement parle aussi de « revenu décent », un terme qui signifie bien ce que peuvent être les revenus dans ce genre de travail…

De même rien sur la sécurité de ces travailleurs, qui sont pour beaucoup coursier, un métier très risqué, d’autant plus quand le salaire est basé sur la vitesse de la course.

Mais pour le ministère ce modèle de « double » protection est « unique au monde ». Pour le député En marche Aurélien Taché qui propose cet amendement celui-ci est un « marqueur idéologique clair de la vision sociale du macronisme ».
Ainsi les plateformes, elles sont ravies et parlent d’accord « gagnant-gagnant »

Mais il n’y a pas de gagnants-gagnants, et ce sont toujours les exploités qui continuent de souffrir de cette libéralisation du travail.

Les syndicats ont en ce sens vivement critiqué cette charte. Pour Michel Beaugas de FO, ce n’est pas gagnant-gagnant mais « seules les plates-formes sont protégées » car la « proposition va à l’encontre de la jurisprudence » et crée un « troisième statut gris » entre salarié et indépendant.

En effet tout le challenge pour ces entreprises est de pouvoir continuer à faire travailler ses « indépendants » sans leur accorder les droits dont bénéficient les salariés.

Ainsi la charte a précisément été créée pour ne pas révéler « un lien de subordination juridique entre la plate-forme et les travailleurs », autrement dit une relation salariée qui oblige juridiquement l’entreprise à offrir les droits qui accompagnent cette relation. L’objectif est d’empêcher les travailleurs de redemander la qualification de leur travail, alors que de plus en plus de personnes travaillent pour ce type d’entreprises, et que de nouveaux contentieux sont portés en justice.

Cependant dans un article du Monde, Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de la Sorbonne explique que « Bien qu’ambigu, le texte ne devrait pas interdire une requalification en contrat de travail si des éléments autres que la charte, en particulier les conditions effectives d’exécution de l’activité, caractérisent un lien de subordination entre les deux parties ». Ainsi en cas d’abus l’entreprise pourrait tout de même être condamnée, comme ce fut le cas par exemple pour l’entreprise Take Eat Easy, de nombreux employés étaient allés en justice et avaient gagné.

Avec cet amendement le gouvernement reste dans sa logique de casse du droit du travail, que ce soit par des attaques frontales comme avec les cheminots, ou comme ici en instituant des zones non claires du droit du travail pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs droits. Les cyclistes girondins de deliveroo ont réussi à monter un syndicat CGT et ceux malgré la répression, montrant que si la lutte est possible, et même dans ces secteurs précarisés.




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