Ce lundi 9 avril, malgré l’opposition de la LFI (La France Insoumise) et du PC (Parti Communiste), l’Assemblée Nationale a approuvé à une large majorité le principe d’une nouvelle organisation de la SNCF en société nationale « à capitaux publics ».
Avec 74 voix contre 20, le gouvernement en effet a fait adopter un amendement qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public ». Ce nouveau groupe sera soumis « aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes » et aura un capital « intégralement détenu par l’État ».
Lors des discussions et face aux attaques de l’opposition, les syndicats et les cheminots mobilisés, qui dénoncent la volonté du gouvernement de casser la SNCF, la ministre des Transports Elisabeth Borne, s’est limité à regretter « les fantasmes et les contre-vérités » qui polluent le débat. Notamment sur ce changement de statut qui ne serait pas, à l’égard de la ministre, un pas vers « la casse du service publique ferroviaire ».
Il semble que selon le gouvernement, de même que les étudiants sont des « branleurs » qui se laissent influencer par des « groupuscules politisés », les cheminots, outre « privilégiés », ne sont que des crédules inquiétés par leurs fantasmes.
Une nouvelle organisation de la SNCF : le début de la fin du service public.
Conformément aux directives européennes issues du quatrième « paquet ferroviaire » adopté fin 2016 visant à permettre à d’autres opérateurs privés d’exploiter leurs trains sur le réseau ferroviaire français à partir 2020, la France devrait tracer les contours de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs avant le 25 décembre 2018. Si elle ne le faisait pas dans ces délais, elle serait passible de sanctions.
Dans ce contexte-là, un certain nombre de règles européennes sont prévues afin d’assurer que les entités publiques comme la SNCF ne seront pas avantagées par rapport à ses concurrents privés. Ce qui est jugé comme trop préférentiel et qui dérange en première instance les concurrents privés c’est précisément le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) des trois établissements qui composent la SNCF : SNCF (la direction), SNCF Mobilités (les trains) et SNCF Réseau (les rails).
C’est pourquoi la réunification des trois entités qui composent la SNCF et la reforme de son statut juridique (EPIC) en société nationale à capitaux publics, beaucoup moins protectrice que celle des EPIC, est un pas préalable à l’ouverture à la concurrence de la SNCF et un premier pas vers sa privatisation.
Avec la fin du statut cheminot pour les nouveaux entrants, cette réforme-là est un des piliers de la « loi pour un nouveau pacte ferroviaire ». Tandis que la réforme du statut juridique de l’établissement va rendre possible l’ouverture à la concurrence, la casse du statut cheminot permettra de faire encore plus pression sur les travailleurs en mettant en concurrence leurs salaires et leurs conditions de travail.
La décision de l’Assemblée Nationale de ce lundi correspond au projet de longue date de l’Union Européenne : celui de libéraliser (soumettre à la concurrence des capitaux privés) le secteur ferroviaire. En effet, comme les cheminots l’ont toujours dénoncé, la réforme de la SNCF annoncée le 26 février par le gouvernement est la plus grosse attaque du service publique ferroviaire depuis sa fondation en 1937. Les cheminots loin de se faire tromper par les « fantasmes et les contre-vérités », ont raison de se mettre en grève.
