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Politique

6ème prolongation

État d’urgence. L’interdiction de séjour réintroduite par le Sénat

Censurée le 9 juin dernier par le Conseil constitutionnel qui la jugeait alors « contraire à la constitution », l’interdiction de séjour est pourtant réapparue dans les textes de loi présentés au Sénat et visant à une 6ème prolongation de l’état d’urgence depuis son instauration en 2015.

Crédit photo : AFP

Une mesure faussement « revisitée »

Le 9 juin dernier, le Conseil constitutionnel censurait l’un des outils phare de l’état d’urgence, à savoir le droit de séjour. Cette mesure, jugée par l’institution comme « contraire à la constitution », conférait aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de paraître dans « tout ou partie du département », si elle cherchait à « entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics. ». Le conseil constitutionnel justifiait alors sa décision par la nature à ses yeux trop vague de cette mesure qui ne conciliait pas suffisamment la « sauvegarde de l’ordre public et celle de la liberté d’aller et venir et du droit de mener une vie familiale normale ». La mise en application de cette censure était cependant repoussée au 15 juillet, date de fin de l’état d’urgence actuel.

A l’occasion de l’examen en commission des lois du Sénat, le gouvernement a présenté un texte visant à une nouvelle prolongation de l’état d’urgence jusqu’en novembre prochain dans lequel il introduit une version revisitée de l’interdiction de séjour. Pour justifier une interdiction de séjour, il doit maintenant exister « des raisons sérieuses » de penser qu’une personne puisse constituer une menace à la sécurité et à l’ordre public. De plus, l’interdiction doit être limitée dans le temps et ne peut inclure le domicile de la personne concernée. Cette réadaptation de texte apparaît comme dérisoire compte tenu du récent rapport publié par Amnesty International dénonçant l’utilisation abusive de cette mesure comme un moyen d’interdire les manifestations et de limiter les libertés individuelles. L’ONG a en effet recensé 683 recours à cette disposition entre novembre 2015 et mai 2017, dont 574 uniquement pendant le mouvement contre la loi El Khomri. Une interdiction de séjour, même revisitée, n’enlèvera donc pas la possibilité d’interdire les manifestations sachant que celles-ci sont généralement anticipées et ont rarement lieu au domicile des manifestants. De même, en dehors de toute autorité judiciaire, juger qu’un individu représente une menace « sérieuse » pour la sécurité devient un exercice complètement subjectif laissé à la seule opinion préfectorale.

Du devoir de se mobiliser

Au regard du dernier rapport publié par Amnesty International, l’état d’urgence opère bien en dehors du contexte anti-terroriste pour lequel il a été mis en place et justifiant chacune de ses prolongations. Il s’agit aujourd’hui d’un outil principal de répression des mouvements sociaux notamment par le recours à des pratiques policières violentes et arbitraires. Malgré la mise en garde d’Amnesty International, appuyé par plusieurs associations, organisations et militants, l’amendement de texte réintroduisant l’interdiction de séjour a été adopté ce mercredi 28 juin par le Sénat et devrait être applicable dès le 16 juillet prochain si la prolongation de l’état d’urgence est, comme cela devrait être le cas, acceptée par la commission.

Cette 6ème prolongation de l’état d’urgence pourrait être la dernière. Non pas pour sortir de cet état policier de plus en plus liberticide mais pour mieux s’y enfoncer puisque le gouvernement Macron prévoit d’inscrire les principales mesures d’exception dans le droit commun. Si elle est acceptée, la nouvelle loi « anti-terroriste » devrait être mise en œuvre avant même la fin de l’état d’urgence prolongé jusqu’au 1er novembre prochain. Cet agenda, parfaitement organisé, démontre l’ampleur des moyens mis en place par le gouvernement, en bon pantin du Medef et de la classe exploitante, pour imposer, par la force, le démantèlement du code du travail et des services publics. Il démontre aussi la nécessité, de notre côté, de nous organiser et de faire front commun contre le rouleau compresseur de la République En Marche. Si c’est à coup de signatures d’ordonnances que Macron entend jeter aux oubliettes de nombreuses années de lutte, c’est à coups de pied dans le béton que nous devons lui rafraîchir la mémoire : la mobilisation générale et organisée est la seule force capable de faire flancher un système d’oppression.




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