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Société

Désormais passible de 3 ans de prison et 270 000 euros d'amende

Obligation de donner son code mobile en garde à vue sous peine de 3 ans de prison

Trois ans d'emprisonnement et 270 000 euros d'amendes, c'est ce que risquent les personnes refusant de donner l'accès à leurs smartphones et ordinateurs aux forces de répressions. Une décision des plus autoritaires, surtout en ce temps de conflit social.

Tournant plus autoritaire encore, s’il ne pouvait l’être plus, le Conseil Constitutionnel a statué sur l’article 434-15-2 du code pénal concernant le refus de remettre aux flics les « conventions secretes de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter et commettre un crime ou un délit ». Pour faire plus simple, si lors d’une garde à vue, l’on demande les codes d’accès au portable du détenu et que celui-ci refuse, il peut écoper de trois ans de prison ainsi que de 270 000 euros d’amende.

Cette revisite de l’article est contraire au droit de garder le silence lors d’une garde à vue ainsi qu’au droit au chiffrement, c’est à dire de protéger des informations personnelles à l’aide d’un code. Elle permet d’inculper de manière totalement illégale une personne qui refuserait que la police fouille, sans preuve, dans le contenu de son téléphone, révélant dans le même temps des informations sur les proches directs à travers l’album photo ou bien l’historique de messages envoyés.

Même si, comme le disent plusieurs articles traitant du sujet, l’ordre de fournir ses codes n’est permit que sous certaines conditions, l’avocat Karim Morand-Lahouazi affirme que « cette mesure est utilisée pour tout type de délit ».

Récemment les cas de violences policières augmentent avec l’escalade répressive initiée par le gouvernement pour mater les occupations d’université ou à la zad, où les occupants se servent de la caméra de leurs smartphones pour enregistrer la répression dont ils sont victimes, que Macron veut faire passer pour une simple restitution de l’ordre républicain en niant la violence assénée par sa milice.

On peut aisément penser qu’un « outrage aux forces de l’ordre », distribué comme des petits pains à chaque manifestations ou rassemblements, sera considéré comme un délit susceptible de donner lieu à une réquisition du terminal mobile. Permettant ainsi de supprimer les vidéos incriminantes et réduire à néant les traces de matraquages.

Ce n’est sans doute qu’une première offensive. On peut imaginer que la prochaine étape serait de copier l’État espagnol où le fait de filmer un policier est condamnable et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. Cela s’inscrirait parfaitement dans la continuité de ce qu’il s’est passé lors de l’évacuation de la ZAD où la presse était interdite d’accès. Une liberté d’information muselée, une police qui a tous les pouvoirs et un arsenal juridique qui protège les possédants et leur milice, qu’il fait bon vivre dans le pays qui s’auto-proclame pays des Droits de l’Homme...




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