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Du Pain et des Roses

Loi de pénalisation des clients

5 ans après. Le bilan désastreux de la loi dite « prostitution »

La loi dite « prostitution » vient de fêter ses 5 ans. Le bilan de cette loi presque uniquement répressive est aujourd’hui dramatique, renforçant la misère et la précarité.

vendredi 14 mai

Crédit photo : LIONEL BONAVENTURE / AFP

La loi dite « prostitution » vient de fêter ses 5 ans. Cette loi prévoit la pénalisation des clients de personnes prostituées par une contravention de cinquième classe, délit si la personne prostituée est « manifestement vulnérable », et la mise en place de « parcours de sortie de la prostitution ». Ces programmes sont encadrés par des associations accréditées qui se trouvent bien souvent être des associations catholiques et réactionnaires au détriment d’associations de santé communautaire, et prévoient de délivrer un titre de séjour de 6 mois et une allocation de 330€ par mois non cumulable avec d’autres aides à une personne prostituée suivie par ces associations à condition d’un arrêt total de l’activité. Le bilan de cette loi presque uniquement répressive est aujourd’hui effarant. Seules 341 personnes ont bénéficié du parcours de sortie entre 2016 et 2019, les associations communautaires dénoncent une précarisation des personnes en situation de prostitution, aggravée depuis l’instauration du confinement en mars dernier.

Dès 2016, les associations de défense des droits des personnes prostituées ont vivement critiqué la loi prostitution. Elle se proposait d’inverser la charge pénale, de la personne prostituée qui pouvait être sanctionnée pour « racolage » vers le client qui achète des services sexuels, et d’accompagner la sortie de la prostitution pour les personnes qui le souhaiteraient. Toutefois premier constat : l’allocation proposée est excessivement basse, elle correspond aux deux tiers du montant du RSA, et n’est cumulable avec aucune autre aide financière de l’État ; et pour en bénéficier la personne doit promettre d’arrêter d’exercer le travail du sexe. Le parcours de sortie de la prostitution inclut aussi pour les personnes sans papiers une régularisation temporaire avec la délivrance d’un titre de séjour valable au moins 6 mois, renouvelable dans une limite de 24 mois. Il prévoit aussi en principe un accompagnement personnalisé à la réinsertion professionnelle et au logement, mais compte tenu de la brièveté de la régularisation, l’accès à un logement social ou une inscription à pôle emploi est extrêmement compromise.

Ces parcours de sortie sont mis en place avec de l’argent public par l’intermédiaire d’associations spécialement accréditées par les départements. Les principales associations accréditées sont le mouvement et l’amicale du Nid et la Fédération des acteurs de la solidarité. Ce système est lui aussi critiqué, car l’État ne demande pas de rapport d’activité effectif justifiant de l’utilisation des fonds alloués, et le Mouvement du nid sont des mouvements catholiques, accusés de transphobie. Il n’y a en outre aucune transparence quant aux critères à remplir pour obtenir l’agrément à encadrer des parcours de sortie de la prostitution. En principe pour être accréditée une association doit avoir une orientation abolitionniste en application de dispositions réglementaires, mais quelques associations communautaires comme Grisélidis, Autre Regard ou le Bus des Femmes ont pu obtenir l’accréditation.

Entre 2016 et 2019, seules 341 personnes ont pu bénéficier d’un parcours de sortie de la prostitution, contre un objectif annoncé de 1000 personnes par an. La partie non dépensée du budget a été réaffectée au budget de communication du secrétariat d’État à l’égalité hommes-femmes. En cause notamment le refus de nombreux préfets de valider l’admission d’une personne sans-papiers dans ce dispositif qui implique la délivrance de papiers, au profit d’une application stricte des politiques migratoires restrictives. On a en effet craint que des personnes ne se fassent passer pour prostituées afin d’obtenir des papiers ! L’arrêt total de l’activité avant de pouvoir prétendre au parcours de sortie de la prostitution qui n’offre qu’une maigre allocation non cumulable est également bien entendu un obstacle, et oriente la prise en charge de personnes prostituées qui pourraient bénéficier d’autres types de suivis sociaux, médicaux, psychologiques, à la réinsertion professionnelle et à l’accès au logement sans être soumises à une obligation d’abandonner le travail du sexe.

Le volet répressif de la loi, plus ancien, est bien plus significatif dans la pratique. La pénalisation du client n’a pas amélioré les conditions de travail des femmes exerçant dans la rue. Elles sont toujours exposées à des contrôles fréquents de la part des forces de l’ordre qui peuvent être tentés de gonfler leurs statistiques en recherchant des infractions qui peuvent être l’exhibitionnisme, le stationnement gênant ou dangereux, voire essayer d’arrêter des personnes sans papiers. Ils y sont de plus parfois encouragés par les riverains qui peuvent être hostiles à la présence visible de prostituées dans le quartier. D’un autre côté, la loi de pénalisation a eu comme conséquence, entre autres, de rendre le port du préservatif plus difficile à négocier avec les effets qu’on imagine en termes de santé publique, et a conduit les personnes travaillant dans la rue à se cacher dans des lieux isolés. Cet isolement les rend particulièrement exposées aux agressions qui sont très fréquentes, et a concouru en 2018 à la mort tragique de Vanesa Campos, [dont les associations communautaires tiennent l’État responsable]->https://www.lepoint.fr/societe/prostituee-trans-tuee-au-bois-de-boulogne-les-associations-denoncent-une-responsabilite-politique-24-08-2018-2245658_23.php .

La loi contient de plus un volet de pénalisation renforcée du proxénétisme, y compris « indirect ». Toutefois ces infractions sont très peu caractérisées par le texte pénal et peuvent incriminer des comportements très variés. L’article 225-5 du Code Pénal définit le proxénétisme comme « le fait pour quiconque et de quelque manière que ce soit 1) d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui 2) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir les produits ou des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution 3) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ».

En pratique les deux premiers points peuvent être utilisés pour criminaliser des comportements de solidarité entre personnes prostituées : avertir quelqu’un qu’elles vont travailler, partager une boîte de préservatifs, vivre en colocation… peuvent être assimilés à du proxénétisme, d’autant qu’en cas de cohabitation avec une personne prostituée, la charge de la preuve est inversée et c’est à la personne vivant avec la personne prostituée de démontrer avoir des revenus correspondant à son train de vie. Cela a pu par exemple suffire à condamner à une peine de prison une femme trans migrante en situation de prostitution vivant avec une collègue, qui n’avait pas été avertie de son jugement par contumace et n’avait donc pas pu se défendre. Les avocats du Strass (Syndicat des TRavailleurS du Sexe) estiment que la moitié des accusations de proxénétisme concernent actuellement des personnes exerçant le travail du sexe ou leurs bailleurs. Ce volet de la loi est donc en partie instrumentalisé pour instaurer un nouveau délit de solidarité envers les personnes en situation de prostitution et cibler celles et ceux qui sont les plus précaires, bien loin de ceux qui dirigent de grands réseaux.

Le bilan de la loi de pénalisation est désastreux, sur le plan social et sur le plan sanitaire et n’a fait qu’isoler, précariser et mettre davantage en danger les personnes exerçant un métier déjà dangereux. La loi, loin de permettre elle le prétend d’assurer la sécurité, l’indépendance ou des conditions de vie dignes aux personnes en situation de prostitution, tend à les exposer et les précariser davantage. A rebours des lois pénalisantes, qui ne font que renforcer l’arsenal répressif de l’État tout en stigmatisant les plus précaires, il est urgent de garantir l’indépendance des personnes prostituées en régularisant tous les sans-papiers, en garantissant l’accès au logement, aux soins de santé, et à tous les biens de première nécessité.

Plus en général, plus qu’une somme misérable et des « parcours de sortie » dirigés par des associations choisies par l’État, c’est d’une allocation à hauteur du SMIC dont les personnes prostituées ont besoin pour leur permettre de vivre dignement. Dans un contexte où, après des mois de crise sanitaire, le gouvernement persiste dans une politique pro-patronale et répressive et se destine à réduire à la misère des millions de travailleurs sans emplois, les personnes en situation de prostitution doivent s’organiser par elles-mêmes, en toute indépendance de l’État.




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