^

Du Pain et des Roses

Avortement dans l’État espagnol

L’IVG interdite sans autorisation des parents pour les mineures par la droite espagnole

Nous publions la traduction de l’article du regroupement de femmes “Pan y Rosas” de l’État espagnol paru sur mujerespanyrosas.wordpress.com le 17/07/2015. Cynthia Lub (Trad. Malena Vrell) Ce jeudi a eu lieu le vote concernant la réforme de la loi sur l’avortement du PP (Parti Populaire) qui interdit aux femmes entre 16 et 18 ans d’exercer leur droit à l’avortement sans le consentement de leurs parents. Cette votation a crée une polémique au sein du PP

mercredi 22 juillet 2015

Le Congrès des Députés a donné son feu vert à la réforme de la loi sur l’IVG, présentée en février dernier, ce qui a entraîné la rébellion de 10 députés du PP dont 5 ont finalement voté contre ou se sont abstenus. Maintenant que la réforme a été votée, il faudra qu’elle soit approuvée par le Sénat en septembre. Le changement fondamental et le plus réactionnaire de cette loi consiste à exiger une autorisation des parents ou des tuteurs pour les femmes âgées de 16 à 18 ans.Par ailleurs, au cas où elles n’obtiendraient pas cette permission et souhaiteraient avorter, elles devront donc faire recours à la voie judiciaire. C’est ce que stipule le projet de loi présenté le 18 février par le PP : “les conflits qui peuvent surgir par rapport au consentement de la part des représentants légaux seront résolus en accord aux dispositions prévues par le Code Civil”. Pour les organisations de femmes et de féministes, ceci est considéré comme un véritable piège pouvant aboutir à l’interdiction d’une femme à avorter. La décision du juge dans une procédure légale de ce type peut en effet dépasser le délai légal pour avorter, soit 14 semaines.

La loi polémique de l’ancien ministre de Justice, Alberto Ruiz-Gallardón, était elle-même moins restrictive de ce point de vue, puis qu’elle incluait un processus rapide, maintenant supprimé, pour que le juge puisse décider en cas de litige. D’après une étude réalisée par l’Association des Cliniques pour l’IVG, 3 sur 4 femmes mineures entre 16 et 17 ans qui avortent communiquent leur décision à leurs parents. Entre janvier et septembre 2014, seulement 113 sur 913 femmes entre 16 et 17 ans ont décidé d’avorter sans l’autorisation de leurs parents. C’est-à-dire que seulement 12,38% ont signalé la possibilité d’un conflit grave les poussant à ne pas informer leurs parents. Ce pourcentage montre que la réforme répond à la constante offensive réactionnaire du gouvernement face aux réclamations des secteurs les plus réactionnaires qui font partie de celui-ci, les ultra-catholiques et les “pro-vie”, furieux suite à l’échec de la réforme de loi sur l’avortement qui a couté sa démission à l’ancien ministre de justice Ruiz Gallardón.

Des clefs pour comprendre les modifications de la Loi sur l’avortement


20/12/2013 :L’avant-projet de loi intitulé “loi pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte” est approuvé par le Conseil des Ministres. Un système de “délai” est mis en place (temps et conditions dans lesquels l’IVG est autorisé), considéré plus restrictif que la dépénalisation de 1985 surtout parce que la possibilité d’avorter en cas de malformation du fœtus est abandonnée. Les mobilisations commencent partout dans l’État espagnol.

03/06/2014 :Le Conseil Fiscal soutient la loi avec 8 voix pour et 4 contre (très critiques). Il exige aussi des sanctions pour les femmes qui avortent. Le Comité de Bioéthique annonce son soutien suite au rapport dans lequel il déclare que “permettre un avortement pendant les 14 premières semaines de gestation (…) suppose la non protection de l’être humain”. Les mobilisations continuent pendant l’été et s’étendent à l’international, une bonne partie d’entre elles sont réprimées par la Police.

13/06/2014 :Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) soutient la loi même s’il remet en question l’abandon de l’avortement en cas de malformation.

21/07/2014 : Le ministre Gallardón annonce que son projet serait approuvé en septembre.

23/09/2014 :Le délai pour approuver la Loi arrive à son terme et elle reste en suspens. Les mobilisations se préparent pour demander le retrait final de la loi et la démission du Ministre.

23/09/2014 :Le président Rajoy annonce le retrait de la Loi. Le ministre Ruiz Gallardón présente sa démission. Des manifestations massives revendiquent ce recul comme un triomphe des mobilisations et de l’auto-organisation dans les rues.

04/2015 :Le PP accepte d’approuver l’interdiction aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents et d’éliminer le point 2 de l’article 3 de la loi actuelle qui stipule “le droit à la maternité librement choisie”.