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Politique

Application des ordonnances

Décret sur la fusion des instances de représentation du personnel : les syndicats plus attaqués que jamais

Un mois après l’adoption des ordonnances en conseil des ministres, les décrets d’applications continuent d’être publiés. Le projet de décret concernant la fusion des instances représentatives du personnel vient d’être transmise aux syndicats, qui découvrent la façon dont les représentants des salariés vont être attaqués.

Crédit photo : Faujour

Pour affaiblir la capacité des syndicats à résister aux attaques des patrons et empêcher certaines instances, comme le CHSCT, de défendre les salariés et leurs conditions de travail, les ordonnances adoptées fin septembre avaient décidé de fusionner « au moins trois » des quatre instances de représentation des salariés (IRP) (comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel et délégués syndicaux). La loi Rebsamen d’août 2015 avait déjà préparé le terrain, permettant aux entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), regroupant les trois instances représentatives, sur simple initiative de la direction. Dans les groupes de plus de 300 salariés, il fallait encore un accord majoritaire. C’est le verrou qu’a fait sauter le gouvernement Philippe.

Une des principales conséquence de la fusion des IRP, cela va être avant tout la baisse du nombre de représentants du personnel, et ce, de manière importante dans les grandes entreprises. Ainsi, un groupe de 3000 salariés perdrait 3 élus sur 25, un groupe de 5250 en perdrait 10 sur 39, une entrepris de 8500 salariés en perdrait 20 sur 53, et une grande entreprise de 10 000 salariés va perdre 26 élus sur 61. Cette baisse drastique, qui concerne surtout les grandes entreprises du CAC40, va donc permettre aux entreprises comme Renault, PSA ou encore Airbus d’affaiblir encore un peu plus des syndicats qu’ils ne souhaitent pas voir dans leurs pattes.

Malgré cette baisse importante du nombre de délégués du personnel, le gouvernement ne va pas baisser le nombre d’heure de délégations, durant lesquelles les élus sont censés travailler à défendre leurs collègues. D’après La Tribune, les écarts oscilleraient entre -2 % et +4 %, selon les effectifs des entreprises. Si ce nombre d’heures de délégation ne change pas malgré la baisse du nombre d’élus, cela va mécaniquement obliger les élus à concentrer plus les heures de délégations dans les mains d’un faible nombre d’élus. Dans une entreprise de 10 000 salariés, 26 élus devront en effet faire le travail de 61. Derrière cette concentration de l’activité syndicale, il y a la volonté assumée du patronat de séparer les syndicalistes des ouvriers qui travaillent, de les sortir de leurs équipes de travail et les délier des collectifs de lutte sur le terrain. Une manière de désamorcer les potentialités de grèves en séparant les élus de leurs collègues.

Si les heures de délégation ne sont pas forcément réservées aux réunions concernant les évolutions sociales de l’entreprise, les attributions du nouveau Conseil Social et Economique, qui va rassembler les compétences des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du CHSCT, seront telles que les syndicalistes ne pourront plus passer beaucoup de temps sur le terrain. En effet, il devront gérer non seulement l’hygiène et la sécurité des salariés, mais aussi l’ancien travail du comité d’entreprise (conditions de travail et de vie, garanties collectives de protection sociales, emploi, apprentissage, égalité professionnelle), ainsi que celles des anciens délégués du personnel (défendre les salariés au jour le jour pour faire appliquer le droit du travail). Cette concentration, dans les grands groupes, va aussi amener à la disparition des « élus de proximité », c’est à dire des délégués de sites ou de structures : il faudra du coup contacter des délégués qui seront parfois à des centaines de kilomètre.




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