Avant le passage en force de la loi Travail à coups de 49.3, le référendum d’entreprise n’avait aucune valeur légale. L’employeur ne pouvait y recourir qu’à titre consultatif pour peser à la marge sur les syndicats. Avec l’instauration de la loi El-Khomri, le référendum d’entreprise est devenu légal : désormais le patron peut convoquer un référendum si un accord d’entreprise ne parvient pas à regrouper la moitié des voix et si un syndicat représentant 30% des voix aux élections professionnelles est favorable pour le signer. Cette mesure permet à un syndicat minoritaire de faire passer un accord qui ne passe pas auprès des centrales syndicales les plus combatives.
Malgré cette avancée patronale, qui permet de faire passer plus ou moins en force un accord d’entreprise qu’une grande partie des salariés rejette, le gouvernement Macron et Philippe ne semble pas satisfait et veut aller encore plus loin dans ses cadeaux au Medef. Lors de la dernière concertation entre les syndicats et le gouvernement, mais aussi dans le document de la Direction générale du travail publié par le gouvernement, l’idée de rendre possible un référendum d’entreprise à l’initiative unique du patron, c’est-à-dire sans aucun accord même minoritaire avec les syndicats, a été avancée. Très clairement, cette mesure montre que la nouvelle loi travail veut définitivement écarter les syndicats de toute négociation et balayer toute résistance aux attaques du patronat.
Pour l’instant, il pourrait s’agir d’une diversion du gouvernement qui s’était déjà heurté à une opposition frontale de la part de la CGT mais aussi de la CFDT contre sa mesure de référendum d’entreprise. Le cabinet de Muriel Pénicaud essaye de souffler le chaud et le froid pour rendre ces mesures plus acceptables : en promettant le pire, il espère pouvoir arracher à la CFDT une ratification du référendum d’entreprise dans sa forme actuelle en guise de moindre mal.
Sous prétexte de consultation directe des employés, la mesure avancée par le gouvernement ne vise qu’à isoler les travailleurs et à empêcher toute riposte collective aux conditions dictées par le patronat dans les entreprises. Elle vise à court-circuiter les syndicats et à renforcer le pouvoir patronal dans la lignée de la présomption de légalité que tout accord d’entreprise se verra automatiquement accordé.
Illustration : Azo, 2015
