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Politique

Conseil constitutionnel : Castex veut s’appuyer sur un organe anti-démocratique pour légitimer la loi Sécurité Globale

Ce mardi, Jean Castex a indiqué qu’il saisirait le Conseil constitutionnel après l'adoption de la loi Sécurité Globale à l’Assemblée nationale pour réfuter les accusations de ceux qui pointent son caractère liberticide… Une manœuvre pure, face à laquelle il convient de rappeler ce qu’est cet organe anti-démocratique de la Vème République.

mercredi 25 novembre 2020

Crédits photo : Sebastien SALOM-GOMIS / AFP

Après avoir défendu un « excellent texte » et assuré « qu’il n’a jamais été, qu’il n’est pas, qu’il ne sera pas dans les intentions du Gouvernement de porter jamais en quoi que ce soit atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’expression » Jean Castex a annoncé hier, dans le cadre des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel au terme du processus législatif de la loi et recevrait « dès la semaine prochaine » les syndicats de journalistes et représentants de la presse ainsi que les organisations de défense des droits de l’Homme.
 

 
Des annonces qui font suite aux mobilisations importantes de la semaine dernière et à la large colère suscitée par la loi liberticide. Mais la promesse d’une rencontre avec la Coordination d’associations de défense des droits démocratiques et avec les syndicats de journalistes, tout comme la saisine du Conseil consitutionnel, ne sont que des manœuvres pour tenter de calmer la colère, tout en maintenant l’objectif de la loi Sécurité Globale adoptée ce jeudi à l’Assemblée nationale : à savoir renforcer l’impunité policière, restreindre les droits de la presse ainsi que celui de manifester. 

Ainsi, alors que cette même coordination s’est vu opposer lundi une fin de non-recevoir quant au retrait de la loi par Darmanin lundi soir, le Conseil constitutionnel est une institution anti-démocratique, qui a déjà fait la preuve par le passé qu’elle n’était en rien un obstacle à la promulgation de lois liberticides et réactionnaires. Le premier ministre, lui-même, confirmait hier qu’il ne s’agissait nullement de la remise en cause de loi de Sécurité Globale, et affirmait son entière confiance dans : « les débats parlementaires qui vont encore se poursuivre et qui permettront de l’améliorer davantage et de clarifier ce qui mérite encore de l’être pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d’assurer l’indispensable protection de nos forces de sécurité dans l’entier respect de nos libertés démocratiques et de l’état de droit » renvoyant les critiques « à un procès d’intention ».
 

Le Conseil constitutionnel : une institution anti-démocratique et conservatrice

 
 
La saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre n’est pas le signe d’un potentiel retrait de la loi Sécurité Globale, loin de là ! L’institution née sous la Vème République, a plus brillé, au cours de son histoire, par son caractère anti-démocratique et conservateur que comme une véritable force d’opposition au pouvoir exécutif.
 
Composé de neuf membres nommés par le président de la République, des présidents des chambres parlementaires, et des anciens chefs d’état, il s’est fait le garant de nombreuses lois liberticides, antidémocratiques et réactionnaires, durant ces dernières années. Dernier exemple en date, le 28 mai 2020, il actait la possibilité pour le gouvernement de faire passer des ordonnances sans les faire voter par le Parlement, en passant par le désormais fameux 49-3. Autre antécédent éloquent, le 9 août 2019 l’institution validait « sans réserve » la mise en pratique du contrat de projet pour les fonctionnaires et la suppression de 15 000 postes.
 
En 2018, alors que la loi terrorisme portée par le Gouvernement pour faire entrer dans le droit commun de nombreuses dispositions de l’état d’urgence était dénoncée par des avocats du barreau de Paris quelques mois plus tôt, pointant « une étape supplémentaire dans l’atteinte aux libertés publiques et individuelles, qui sont au cœur de notre Etat de droit. Car sous couvert de sortie de l’état d’urgence, le Gouvernement a en réalité permis l’intégration de toutes ces mesures dans notre droit commun. » le Conseil Constitutionnel jugeait globalement conforme l’ensemble des dispositions, ne censurant que les mesures les plus extrêmes tout en laissant une marge de manœuvre large au pouvoir. Enfin, en 2017, le Conseil constitutionnel dénonçait l’assignation à résidence utilisée contre des militants… tout en laissant au gouvernement toute latitude pour trouver un moyen constitutionnel de la faire appliquer comme le notait alors Raphaël Kempf : « Depuis novembre 2015, l’État a utilisé plus de six cents fois une disposition de l’état d’urgence pour empêcher des citoyens de se rendre à des manifestations. Ce faisant, les préfets appliquent à des opposants politiques des pouvoirs qui leur ont été confiés pour combattre le terrorisme. Saisi par une personne victime de cet acharnement préfectoral, le Conseil constitutionnel a estimé cet article contraire à la Constitution. Mais il a aussitôt précisé qu’il s’appliquerait jusqu’au 15 juillet 2017, date du probable renouvellement de l’état d’urgence, laissant ainsi subsister dans l’ordre juridique une disposition incompatible avec les droits fondamentaux. Ce report, arguait le Conseil, permet « au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée », c’est-à-dire d’adopter une nouvelle loi autorisant les préfets à prononcer d’une autre manière des interdictions de séjour. Cette logique étonne : si un texte contredit la Constitution, pourquoi le remplacer par un autre du même tonneau ? »
 
Ainsi, dans l’immense majorité des cas, le Conseil constitutionnel est un outil au service du Gouvernement et de la bourgeoisie pour accompagner leurs projets de lois, tout en les parant des vertus de l’Etat de droit en censurant les dispositions qui ne seraient pas « nécessaires, adaptées et proportionnées au but recherché » , autrement dit les dispositions superflues au regard des missions répressives de l’Etat. Et s’il censurait la loi Avia en juin dernier et son atteinte à la liberté d’expression, c’est l’amateurisme du Gouvernement qui avait été pointé dans l’échec de sa promulgation. La composition même du Conseil des « sages » ne permet d’ailleurs pas de douter de son orientation. A propos de la loi de Sécurité Globale, il reviendra donc par exemple à Nicolas Sarkozy qui avait mis en place, lors de son mandat présidentiel, le Conseil de Défense et de Sécurité nationale (CDSN) et renforcé les pouvoirs concentrés par le seul président de statuer.

En réalité pour faire reculer le Gouvernement, il n’y a aucune confiance à avoir dans les institutions ni aucune illusion vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il s’agit de faire reculer le Gouvernement en construisant le rapport de force pour le retrait total de la loi Sécurité Globale et de toutes les lois liberticides par une large mobilisation dans la rue.




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