×

Ve République

Rejet du RIP : une décision très politique du Conseil constitutionnel

Vendredi, le Conseil constitutionnel a clôturé le cheminement législatif de la réforme des retraites par un nouveau coup de force anti-démocratique. D'un côté, il a validé le 47-1 et le 49.3, de l'autre, il a rejeté la proposition de RIP de la NUPES. Deux décisions qui mettent à nu le caractère profondément réactionnaire de cette institution.

Joshua Cohn

17 avril 2023

Facebook Twitter

Le vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel a rendu les deux décisions très attendues sur la réforme des retraites et la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) portée par la NUPES.

Une validation sans surprise du passage en force du gouvernement

Sans surprise, le Conseil a validé la réforme des retraites en censurant simplement des « cavaliers sociaux » dont la place dans un texte budgétaire était discutable dès le départ. Ont ainsi été supprimés du texte final l’index et le « CDI séniors », la création d’un fonds pénibilité, les rendez-vous d’information sur la retraite pour les personnes aux carrières hachées, la comptabilisation des années travaillées en catégories actives et super-actives de la fonction publique avant la titularisation des agents et les nouvelles visites médicales de suivi de la pénibilité.

En revanche, le Conseil a validé l’utilisation combinée des divers dispositifs constitutionnels anti-démocratiques par le gouvernement et déclaré la procédure d’adoption de la réforme conforme à la Constitution. La formule du Conseil qui, comme à son habitude, affirme plus qu’il ne démontre est limpide : « la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution et par les règlements des assemblées aient été utilisées cumulativement pour accélérer l’examen de la loi déférée, n’est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel l’ensemble de la procédure législative ayant conduit à l’adoption de cette loi ».

En validant les manœuvres anti-démocratiques du gouvernement, le Conseil constitutionnel tient son rang d’institution bonapartiste, garante du primat de l’exécutif sur le législatif, gravé dans le marbre de la Constitution par de Gaulle. Sous la Vème République, le gouvernement peut passer outre le Parlement. Le Conseil constitutionnel non seulement valide, mais enveloppe d’une aura de légalité les procédés les plus antidémocratiques du régime.

Le rejet du RIP : une décision profondément politique

Contrairement à la décision sur la réforme elle-même dont le résultat était prévisible, l’issue n’était pas écrite d’avance concernant la décision sur la validation du RIP.

En effet, politiquement, alors que le gouvernement est empêtré dans une profonde crise politique et institutionnelle en lien avec le mouvement de masse contre la réforme des retraites, la validation d’un RIP aurait eu l’avantage pour le gouvernement de pouvoir de fournir une « porte de sortie » honorable à l’intersyndicale et à la gauche institutionnelle. En effet, alors que l’intersyndicale cherche une issue pour canaliser la colère qui se maintient à un niveau important, elles auraient pu y trouver un débouché sur un terrain plus institutionnel.

Pourtant, et malgré la crise ouverte, le Conseil constitutionnel a rejeté le RIP au motif qu’à « la date d’enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit ».

Il ne faudrait toutefois pas prendre trop au sérieux la motivation lapidaire que le Conseil apporte à sa décision. Juridiquement, les « sages » de la rue de Montpensier ont les mains libres pour valider ou non une demande de RIP. Introduit par la réforme constitutionnelle de Sarkozy en 2008, opérationnel depuis 2015 le temps qu’entrent en vigueur ses lois d’application et utilisé une première fois en 2018, le RIP est une procédure récente. De ce fait, il n’existait avant la décision du 14 avril que trois décisions du Conseil constitutionnel sur la recevabilité d’une demande de RIP (dont une seule validée, contre la privatisation des aéroports de Paris). En la matière, le poids du « précédent jurisprudentiel » est donc fort léger.

Le rejet du RIP tient donc surtout de la volonté du Conseil d’accompagner la politique de Macron dont le mot d’ordre est désormais de tourner la page de la réforme de retraite et de passer à d’autres choses, à l’image de l’offensive raciste et coloniale que prépare le gouvernement à Mayotte.

Canal Telegram : @revolution_permanente

Un deuxième RIP à venir

Apparemment mis au courant du risque de rejet, les parlementaires de la NUPES ont pris l’initiative de déposer dans l’urgence, le jeudi 13 avril, une nouvelle demande de RIP. Reprenant le texte de leur première proposition, ils y ont ajouté une disposition augmentant le taux des contributions sociales sur les produits du patrimoine et affectant leur produit au financement des retraites. Cet ajout a pour objectif d’introduire un élément nouveau dans le droit, afin que le texte proposé pour le RIP puisse plus vraisemblablement prétendre à la qualification de « réforme » au sens de l’article 11 de la Constitution traitant des référendums.

La question de la validation ou du rejet de la nouvelle demande de RIP ne dépendra pourtant pas tant de savoir si le Conseil considérera que la modification du montant et de l’affectation des contributions sociales sur les revenus du patrimoine est d’une importance suffisante pour mériter la qualification de « réforme », que de l’opportunité politique de concéder ou non cet instrument à la NUPES et de la laisser mener une campagne pour récolter les 4,8 millions de signatures nécessaires pour passer à l’étape suivante. En bout de course, il suffira de toute façon à Macron de mettre en débat la proposition au Parlement pour s’épargner un référendum.

La gauche institutionnelle a pourtant bon espoir qu’ainsi amendée, sa seconde proposition de RIP puisse enfin passer l’étape de la validation par le Conseil le 3 mai prochain.

RIP : entre illusions institutionnelles et impasse stratégique

En présentant une nouvelle mouture plus « solide » de son RIP, la NUPES alimente à plein régime l’idée selon laquelle le Conseil constitutionnel serait un tribunal neutre, devant lequel il suffirait de « bien plaider sa cause » pour l’emporter. Il s’agit en vérité une pièce centrale du régime imaginé par le Général de Gaulle, qui façonne sa jurisprudence au gré des opportunités politiques, au regard de l’intérêt supérieur de la stabilité des institutions et de la protection du capitalisme français.

Les illusions nourries envers le RIP s’inscrivent dans la continuité des stratégies de la défaite de l’intersyndicale et de la NUPES, par leurs revendications comme par leurs méthodes. Par leurs revendications d’abord en ne réclamant rien de plus que le retrait des 64 ans, sans remettre en cause les acquis de la bourgeoisie de que sont les 62 ans adoptés par la réforme Woerth en 2010 et l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans acté par le PS en 2014 avec la réforme Touraine. Et ne parlons même pas de toutes les autres revendications, sur les salaires, contre l’inflation, sur la pénibilité, qui inquiètent un grand nombre de travailleurs mobilisés de façon plus immédiate encore que la question des retraites. Sur les méthodes ensuite par la révérence envers les institutions de la Vème République qui démontrent pourtant chaque jour un peu plus leur brutalité. Que ce soient l’avalanche d’amendements de la NUPES à l’Assemblée nationale, ou les rendez-vous à Matignon acceptés par l’intersyndicale, chaque étape de ce mouvement a été accompagnée d’illusions sur la possibilité d’obtenir « gain de cause » dans les institutions.

Cette stratégie de la défaite se poursuit du côté de l’intersyndicale qui appelle à une nouvelle journée de mobilisation le 1er mai, soit plus de 15 jours après la dernière journée d’action du 13 avril, mais surtout à une date à laquelle des manifestations ont de toute façon lieu chaque année et qui ne constitue même pas un jour de grève dans la plupart des secteurs où ce jour est légalement chômé.

Le mouvement en cours a ouvert la voie à une contestation profonde non seulement du gouvernement de Macron et de sa politique anti-ouvrière, mais aussi des institutions anti-démocratiques de la Vème République. Pour être à la hauteur des défis ainsi posés, il y a urgence à s’organiser à la base pour discuter d’une autre stratégie qui, loin de placer de faux espoirs dans les institutions et les règles pipées du régime, cherche à construire un rapport de force avec le gouvernement qui passera nécessairement par le blocage de l’économie par une grève véritablement généralisée.


Facebook Twitter
Panthéonisation de Manouchian : opération détournement de mémoire pour Macron et le RN

Panthéonisation de Manouchian : opération détournement de mémoire pour Macron et le RN

Georges Abdallah, un résistant communiste emprisonné depuis 40 ans qui révèle l'hypocrisie de Macron

Georges Abdallah, un résistant communiste emprisonné depuis 40 ans qui révèle l’hypocrisie de Macron

 L'austérité qui vient

L’austérité qui vient

Lidl : comment l'entreprise soutient la colonisation en Cisjordanie

Lidl : comment l’entreprise soutient la colonisation en Cisjordanie

Non au jumelage de Bordeaux avec Ashdod, colonie israélienne qui bloque l'aide humanitaire vers Gaza !

Non au jumelage de Bordeaux avec Ashdod, colonie israélienne qui bloque l’aide humanitaire vers Gaza !

Moins d'écologie, plus d'exploitation : l'exécutif donne de nouveaux gages à la FNSEA

Moins d’écologie, plus d’exploitation : l’exécutif donne de nouveaux gages à la FNSEA

Appel à « passer en économie de guerre » : Glucksmann lance sa campagne militariste

Appel à « passer en économie de guerre » : Glucksmann lance sa campagne militariste

Transports : la macronie prête à interdire la grève sur de larges périodes

Transports : la macronie prête à interdire la grève sur de larges périodes