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Politique

Décryptage

Ordonnances : les six manières par lesquelles les licenciements seront facilités

Les ordonnances sont maintenant présentées et chaque page ouverte est synonyme d’une mauvaise nouvelle pour les salariés. Outre les suppressions d’acquis des salariés, l’autre projet de ces ordonnances est simple : faciliter les licenciements. Tour d’horizon des outils du patronat pour vous licencier.

Le plafonnement des indemnités prud’homales

Une des premières façons de faciliter les licenciements, c’est le plafonnement des indemnités que peut recevoir un employé qui fait reconnaître aux prud’hommes que son licenciement était « abusif ». La mesure, qui était la ligne rouge de la CFDT au printemps 2016, permet tout simplement au patron de votre entreprise de prévoir quel sera le coût de votre licenciement, même s’il est « sans cause réelle ni sérieuse ». En effet, auparavant, les tribunaux pouvaient condamner un employeur à n’importe quel montant pour réparer les préjudices causés. Aujourd’hui, le plancher baisse de 6 à 3 mois de salaires avec deux ans d’ancienneté et un mois de salaire en dessous. Le plafond est fixé à vingt mois de salaire pour trente ans d’ancienneté, avec une grille inscrite dans la loi.

La réduction du temps de recours aux prud’hommes en cas de licenciement

De surcroit, le recours aux prud’hommes pour faire reconnaître son licenciement comme « abusif » sera réduit par les ordonnances, de 24 mois à 12 mois. Le MEDEF espérait faire passer ce chiffre à 6 mois, ce qui n’a finalement pas eu lieu. La réduction de ce temps de recours est une aubaine pour les entreprises, qui vont pouvoir ainsi réduire le nombre de procès pour licenciements abusifs. En effet, l’accès inégal aux ressources juridiques des personnes licenciées en empêche beaucoup de porter plainte dans les temps, ne sachant pas que leur licenciement était illégal.

L’employeur ne sera plus obligé de motiver le licenciement sur la lettre de licenciement

Autre disposition des ordonnances : la direction d’une entreprise licenciant un de ses employés ne sera pas obligée de motiver le licenciement sur la lettre qui lui notifie la rupture du contrat. Pour pouvoir avoir un motif de licenciement, le salarié sera obligé de demander celui-ci à son employeur, qui sera légalement obligé de le faire. S’il n’y a pas de cause de licenciements formulée, le licenciement ne pourra pas être reconnu comme « abusif » par les prud’hommes, empêchant donc le salarié d’avoir droit à ses indemnités. Officiellement, l’employeur sera obligé de répondre au salarié qui lui demandera le motif de son licenciement. Mais dans les faits, il est très probable que l’employeur refuse et fasse pression sur le salarié en question, refusant tout simplement de lui donner officiellement le motif de son licenciement.

La redéfinition du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement

Aujourd’hui, pour mettre en place un plan social, la direction d’une entreprise doit justifier de sa mauvaise santé au plan global, c’est à dire en tenant compte des résultats de toutes les filiales et au niveau mondial. Les ordonnances veulent réduire ce périmètre aux résultats nationaux, permettant ainsi aux entreprises de mettre en place de grands licenciements dans les usines françaises s’ils estiment que celles-ci ne sont pas assez rentables. En effet, il sera très facile pour une entreprise de faire passer des bénéfices dans d’autres filiales à l’étranger pour montrer qu’une usine est en difficulté et justifier ainsi les licenciements.

Le refus de reconnaissance d’un accord d’entreprise

Lors de la signature d’un nouvel accord collectif, le salarié peut refuser d’y adhérer. Actuellement, ce refus équivaut à un licenciement économique, ce qui permet à l’employé d’avoir un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un dispositif réservé aux salariés licenciés dans le cadre d’un plan social. Le CSP donne un certain nombre de droits notamment une indemnité chômage plus importante et un meilleur suivi de Pôle emploi. Cependant, avec la nouvelle réforme qui prévoit de renforcer le rôle des accords d’entreprises, le gouvernement a décidé de supprimer tout simplement ce droit et de faire passer les salariés qui refuseraient un nouvel accord dans le cadre d’un licenciement traditionnel. Seul « droit » : celui de se voir crédité 100 heures dans son compte personnel de formation.

L’arme fatale du patronat : les ruptures conventionnelles collectives

Finalement, le dernier outil que veulent mettre en place les ordonnances présentées par le gouvernement Philippe est l’élargissement des ruptures conventionnelles individuelles à l’échelle collective. Il sera ainsi beaucoup plus facile de déguiser un plan social, notamment les « plans de départ volontaire » en rupture conventionnelle collective, supprimant au passage les droits des salariés concernés par les plans sociaux.

Voir à ce sujet notre article détaillé.

Crédits photos : PHILIPPE HUGUEN / AFP




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