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Derichebourg aero : Tout savoir sur le droit de grève face aux pressions du patron

Depuis mardi, les salariés de Derichebourg sont entrés en grève.Plusieurs rapportent ou craignent des pressions de la direction. Nous publions dans cet article les informations juridiques centrales pour faire face à toute intimidation contre le droit de grève des salariés.

jeudi 11 juin

Déterminés à lutter contre les plans d’austérité interne à l’entreprise et aux baisses de salaire, nombreux sont les salariés qui ont voté puis se sont déclarés en grève ce mercredi et ce d’ici à vendredi pour lutter contre l’APC. Devant ce rapport de force, de nombreux salariés rapportent des cas d’intimidation de la part de superieurs hierarchiques envers ceux qui auraient décidé de se mettre en grève. Entre mensonges sur “l’inexistance d’un tel droit” ou coups de pressions parce que les salariés auraient accepté de répondre à des media venus sur le piquet, il est essentiel de rappeler les droits des salariés quant à leurs méthodes de lutte pour éviter de tomber dans le piège des mensonges des patrons.

Plusieurs salariés ont eu des remarques de la part de leurs directions « il a vu mon interview sur internet, ça lui a pas plus ! ». En intimidant les salariés, la direction veut faire passer les attaques par la répression. Pourtant, comme le rappelle Romain, delegué UNSA « La grève est un droit constitutionnel ». Il est scandaleux que la direction cherche a remettre en cause le droit des salariés à faire grève. L’un d’entre eux remarquait « la direction nous dit de crever de faim ou de virus et la d’un coup [quand on veut faire grève] ils voient qu’ils ont besoin de nous ».

A coups d’intimidations ou des fausses informations sur le droit de grève, la direction fait tout pour empêcher les salariés de se mobiliser. Romain, syndiqué Unsa SMNSAC aérien revient sur les droits des travailleurs et invite tous les salariés à rejoindre la grève contre l’APC ! “ À tous les employés qui reçoivent des pressions de leurs directions, n’ayez pas peur, c’est un droit, prenez-le ”

A Derichebourg, beaucoup de salariés témoignent des coups de pression du côté de la hiérarchie . A coups d'intimidations...

Publiée par Révolution Permanente Toulouse sur Mercredi 10 juin 2020

La grève est en effet un droit constitutionnel et fait l’objet d’un régime protecteur. Son déclenchement dans le secteur privé, contrairement à ce que peuvent avancer certains chefs actuellement chez Derichebourg est entièrement libre et n’est pas soumis, comme dans le public, à un préavis. Les conséquences en terme de salaire sont encadrées et le pouvoir de sanction est cantonné par la loi.

Tout d’abord, l’employeur n’a aucun droit de sanctionner ou de licencier un salarié qui serait dans l’exercice normal de son droit de grève. Il n’a pas non plus le droit de se prononcer à l’encontre du salarié à travers des mesures discriminatoires, notamment en termes de rémunération, primes dues, avantages sociaux, l’empêcher d’accéder à des formations ou des stages ou refuser de le muter ou de lui octroyer une promotion, ou même de lui refuser un renouvellement de son contrat de travail.

Pour rappel, l’employeur a pour seul droit d’opérer une retenue sur le salaire des heures non travaillées. Le salarié, dans le cas de menaces claires à son encontre quant à une sanction pécuniaire supérieure au salaire sur les heures non travaillées peut rappeler à l’employeur les articles suivants du code du travail pour lui rappeler qu’il connaît ses droits :

L’article L 2511-1 du Code du travail énonce « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. »

L’article L 1132-2 du Code du Travail : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève ».

Pour exercer de manière normale son droit de grève et éviter toute sanction, le salarié doit respecter les conditions suivantes. Tout d’abord, la grève déclarée à l’employeur doit être mené par un arrêt complet du travail, et donc ne peut pas s’exercer sous la forme d’une baisse des cadences ou un ralentissement du travail, être menée minimalement par deux salariés à l’échelle de toute l’entreprise.

Ainsi, la seule participation à une grève n’est aucunement suscpetible d’entraîner un licenciement ou des sanctions. C’est une rupture de la subordination, donc des comportements qui seraient punissables en temps normal.

En ce qui concerne les menaces possibles proférées par les chefs de services, responsables ou directement du chef d’entreprise, notamment de licencier l’employé s’il continue à faire grève, cela ne constitue malheureusement pas une infraction. Il y aura infraction pénale si l’employeur met cependant en application ses menaces, car elles constitueront une discrimination pour fait de grève, et la discrimination est répréhensible pénalement selon l’article 225-2 du code pénal.

En revanche, en cas de répétition des menaces, l’employé peut dénoncer son supérieur pour harcèlement moral.

L’article L1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel". Le Code du travail n’énumère donc pas une liste de faits susceptibles de constituer des agissements de harcèlement moral. L’essentiel semble être l’objet ou l’effet de ses agissements. L’article 222-33-2 du Code pénal précise que le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Nul doute qu’un supérieur poursuivi pour de tels faits serait immédiatement lâché et laissé à lui même par la direction.

Un enregistrement n’est pas considéré comme une preuve valable aux prud’hommes, mais il l’est au pénal. Malgré tout, tout enregistrement d’une personne à son insu constitue une infraction, mais elle peut être recevable si elle permet de prouver une autre infraction au pénal (par exemple un harcélement moral). Aux prud’hommes toute preuve licite est recevable (donc pas les enregistrements), mais tout autre type de preuves l’est (un témoin sera d’ailleurs protégé). Les preuves sont de toute nature : correspondances (courriers, courriels, fax, SMS, messagerie instantanée), notes de service, notes d’instructions, lettres de sanction (avertissement, mise à pied, licenciement), entretiens d’évaluation, bulletins de paie ou encore d’attestations. Un enregistrement ne sera donc utile qu’en cas de poursuite au pénal. Par rapport aux pressions orales plusieurs salariés de Derichebourg racontent qu’ils ne décrochent plus quand leur chef les appellent après qu’ils aient déclaré leur grève.

En cas de menace des employeurs de Derichebourg répétées donc, voire en cas d’acte, on voit bien que l’employé en capacité de fournir tout type de preuves reconnu par les prud’hommes sera en capacité de démontrer la discrimination voire l’entrave au droit de grève, en toute illégalité de la part de son employeur. Toute menace qui passerait à l’acte aboutira à une sanction sur l’employeur. Les menaces qui auraient été proférées ces derniers jours par les chefs notamment de certains services dans l’entreprise contre les salariés deteminés à utiliser leur droit de grève ne pourront non seulement pas être mises à éxecution, et peuvent, à répétition et avec preuves de l’employé, constituer un acte de harcélement moral. Quelques informations donc qui devraient servir à tout salarié de Derichebourg en lutte déterminé à faire reculer l’APC, Lannette contre la régression sociale et les licenciements en usant de leur outil de lutte central : la grève !

Toutes ces informations sont déstinées à faire connaître ce qui est écrit dans la loi, mais il faut bien avoir en tête que le droit est toujours une question de rapport de force et que la mobilisation massive et solidaire des salariés sera toujours plus forte que n’importe quelle page de Code ou livre de loi.

Au rassemblement organisé pour soutenir Ahmed, agent RATP et délégué CGT qui subit la répression syndicale et qui est menacé de licenciement par sa direction pour faits de grève, les travailleurs de la RATP adressent leur soutien aux grévistes de Derichebourg ! Ahmed, délégué CGT à la RATP : "Faut pas se rabaisser devant son patron ! Continuez ce que vous faites, c’est un combat noble, parce qu’ils veulent vous licencier, votre patron faut le foutre à la porte !"

Au rassemblement organisé pour soutenir Ahmed, agent RATP et délégué CGT qui subit la répression syndicale et qui...

Publiée par Révolution Permanente Toulouse sur Mercredi 10 juin 2020




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