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Discrimination à l’université du Mirail : « La CFVU soumet les changements de prénom aux décisions de l’Etat civil »

Nous relayons le communiqué de Le Poing Levé, sur le cas du refus d’un changement de prénom d’une étudiante par l’université du Mirail, à Toulouse. Une situation inacceptable, symptomatique des obstacles auxquels les personnes trans et non-binaires sont confrontées quotidiennement.

mardi 27 septembre

Une étudiante a témoigné d’une discrimination qu’elle avait subie par l’Université du Mirail : « Je voulais changer mon prénom auprès de l’administration du Mirail et ils ont refusé, sous prétexte que je ne suis pas dans une démarche transidentitaire... Je porte ce prénom depuis presque deux ans, tout le monde m’appelle comme ça, c’est logique que le changement soit en premier lieu fait à l’administration de la fac, où je suis tous les jours, toute la journée. »

En effet, l’Université du Mirail a refusé la demande de changement de prénom d’usage d’une étudiante pour motif que celle-ci n’avait pas effectué au préalable un changement d’état civil. Dans son courrier, le vice-président de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire, Vincent Simoulin, précise : « Nous vous rappelons que ce dispositif est réservé en priorité aux personnes qui souhaitent changer de prénom dans une démarche trans-identitaire. »

Alors que le changement de prénom d’usage est une procédure en théorie ouverte à tous·tes, l’Université du Mirail n’offre cette possibilité qu’avec des conditions strictes. Il est demandé aux étudiant.es de remplir un formulaire et d’accompagner la démarche soit d’un acte de notoriété de l’état civil, soit d’une attestation sur l’honneur de l’étudiant·e s’engageant à effectuer ces démarches. L’Université du Mirail réserve cette procédure aux étudiant·e·s transgenres, une restriction qui empêche donc de changer de nom aux etudiant.e.s trans et non-binaires n’ayant pas effectué une transition reconnue par l’État.

La procédure contient plusieurs problèmes. Elle oblige les étudiants à "s’outer" − ce qui ne devrait pas être une obligation − ou de porter un prénom en rupture avec le genre qui leur a été assigné à la naissance. De plus, restreindre sous conditions l’accès à ce dispositif aux personnes trans ne correspond pas à la réalité, à savoir que de nombreuses raisons nous poussent à changer de prénom. Cela peut être également par difficulté à le porter, ou pour faciliter son intégration, autant de raisons que d’étudiants et qui ne devraient pas nécessiter l’approbation de la CFVU.

Alors que le changement d’état civil se fait par la constitution d’un dossier où il faut prouver que le prénom est utilisé au quotidien, si l’Université refuse de changer le nom des étudiants, elle entrave donc leur reconnaissance à l’état civil. En effet, l’Université étant un lieu où les étudiants passent la majorité de leur temps, le changement de prénom d’usage à l’université représente alors un appui très important dans le dossier pour l’état civil.

Ce refus de la CFVU est inadmissible, il est le reflet des obstacles quotidiens que rencontrent les personnes trans et non binaires. Personne n’a à décider pour nous : le changement de nom ne doit être soumis ni a l’autorité parentale, ni celle de l’État civil ! Pour la liberté d’auto-détermination des toutes et tous, organisons-nous !



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