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Politique

Vers l’état d’urgence permanent ?

Projet de réforme du Code pénal : l’étau policier se resserre

mardi 5 janvier 2016

Yano Lesage

Contexte exceptionnel, mesures exceptionnelles. Voilà ce qui fait le lit des justifications du gouvernement et du Parti Socialiste pour faire passer ses réformes et avancer dans la mise en place d’un État toujours plus policier. Alors que le débat sur la déchéance de nationalité pour les « terroristes » bat son plein, avec toutes ses circonvolutions — pour les bi-nationaux uniquement ou pour les nationaux également —, un nouveau projet de réforme pénale vient d’être envoyé au Conseil d’État. L’objectif est de transposer les mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le cadre législatif usuel alors que ce dernier prendra fin le 26 février prochain. Une manière d’élargir, non seulement la période des restrictions et du climat de non-droit de l’état d’urgence, mais également les visées de cet arsenal juridique hautement répressif, applicable à toute population « portant atteindre à l’ordre public ».

En substance, la réforme propose le renforcement des pouvoirs de police et de l’administration : possibilité de faire usage d’armes à feu en dehors des circonstances de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, fouilles des véhicules et des bagages sans devoir justifier d’une présomption d’infraction, arrestation et retenue d’individu, y compris mineur, par la police, durant quatre heures sans présence d’un avocat, assignation à résidence et surveillance des données d’ordinateur et de portable pour les individus de retour de Syrie sans pour autant avoir à passer devant un juge anti-terroriste.

Éclipsée par le débat sur la déchéance de nationalité, la réforme pénale se veut discrète. Elle n’en est pas moins redoutablement dangereuse. Si la déchéance de nationalité possède une portée symbolique et politique forte, qui en dit long sur les alliances qui sont en train de se nouer au sein du paysage politique français et notamment entre l’UMP et le PS, la réforme du Code pénal, plus abrupte car plus technique, a pourtant des conséquences pratiques bien plus étendues.

En effet, depuis la loi du 20 novembre2015 sur l’état d’urgence, la mise sous surveillance et l’assignation à résidence s’appliquent aux individus vis-à-vis desquels il existe des « raisons de penser que son comportement (et non plus seulement son activité) constitue une menace ». Le climat de suspicion, dont fait état Paul Alliès dans Médiapart, désigne des « terroristes » potentiels aux profils aussi multiples que variés : de l’adolescent en rupture qui flirte avec la radicalité religieuse aux militants de gauche et d’extrême gauche, à tous ceux qui osent critiquer l’État et ses institutions, des activistes, zadistes, syndicalistes combatifs ou quiconque pouvant entraver l’ordre public par des manifestations, l’exercice du droit de grève… la liste est longue et pourrait trouver à s’allonger dans la mesure où le qualificatif de « terroriste » acquiert le sens que lui donne celui qui s’en sert. Ici, en l’occurrence, l’État français. Son représentant, aujourd’hui « socialiste », est encore retenu par un certain nombre de garde-fous, et notamment un électorat qui reste attaché à certaines valeurs propres au « peuple de gauche ». Mais pourra-t-on en dire autant demain, quand il aura passé l’arme à l’opposition « républicaine » ?




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