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Politique

StopCovid. La CNIL rend un avis favorable, le traçage généralisé bientôt mis au vote ? 

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié son évaluation sur le fonctionnement de l’application. L'application controversée du gouvernement de suivi des contaminations au virus pourrait faire l’objet d’un vote au Parlement le 27 mai.

mardi 26 mai

Crédit photo : AFP

L’application a pour but de répertorier les personnes testées positives au Covid-19 et avertir celles qui sont entrées en contacte avec elles. “ L’idée” selon Cédric O secrétaire d’Etat au Numérique “ est de prévenir les personnes qui ont été en contact avec un malade testé positif afin de pouvoir se faire tester soi-même et si besoin d’être pris en charge très tôt, ou bien de se confiner”. Ainsi l’application une fois installée préviendrait les personnes qui ont été en contact avec un malade testé positif au virus. L’enjeu étant, selon le gouvernement, de briser les chaînes de contamination.

Ce mardi 26 mai la CNIL a donc rendu son évaluation du décret qui permettra la mise en application de l’application StopCovid. Son premier avis était déjà très positif le second rendu le 26 mai ne fait que confirmer cette première analyse.

Si la commission met en garde à propos du caractère “sensible” d’une telle application de tracking et appelle à la “prudence” elle se satisfait dans le même temps de son “utilité “ sanitaire et met en avant les “garanties prévues par le ministères” telles que l’absence "de conséquences juridiques défavorables au fait de ne pas avoir téléchargé l’application” ou encore le fait que la prise de contact de l’utilisateur avec un médecin soit faite “à la discrétion de l’utilisateur”. D’autre part elle note que le consentement sera assuré à plusieurs niveaux : installation de l’application, activation du Bluetooth, … et salue le recours au pseudonyme : “ce choix est protecteur de la vie privée”.

Un avis qui semble confirmer la mise au vote prochaine du texte, dès lors que lundi soir, le secrétariat d’Etat au numérique annonçait que “l’application est techniquement opérationnelle” et que les tests s’étaient avérés “conclusifs”, date à laquelle Edouard Phillipe a promis le passage au vote de ce décret le mercredi 27 mai.

Une application dont le passage au vote avait déjà été reporté et qui suscite le débat

 

Le passage au vote de cette application était initialement prévu pour le mardi 28 avril. Mais face aux difficultés politiques, mais aussi techniques et fonctionnelles, le premier ministre décidait de repousser alors le vote. Si à l’époque Edouard Philippe bottait en touche, prétextant des raisons de faisabilité technique, c‘est aussi parce qu’il devait face à une véritable levée de boucliers jusque dans les propres rangs de LREM.

Ainsi le député en marche Sacha Houlié avertissait dans une tribune publiée dans le JDD : « La collecte des informations personnelles des utilisateurs de téléphones mobiles ou de montres connectées revient à placer l’ensemble de la population sous bracelet électronique, et de les rendre, sinon coupables, à tout le moins tous suspects. » en même temps que Pierre Person, numéro 2 de LREM et député de Paris, s’exprimait en ces termes : « Ce genre d’application est une ligne rouge qui peut remettre en cause mon appartenance à la majorité. Que des dirigeants au centre de l’échiquier politique ouvrent cette brèche alors qu’elle peut conduire à une accoutumance de nos sociétés à des régimes illibéraux contrevient à ce que nous sommes ».

 Selon Arthur Messaud de la Quadrature du net (collectif qui s’intéresse aux questions des droits et libertés), « il faut toujours redouter les habitudes de l’État » à ce sujet, ajoutant également qu’« il n’y a pratiquement jamais de retour en arrière avec les dispositifs liberticides introduits en temps de crise  ».

Toujours plus de surveillance mais à quand des tests ?

La mise en oeuvre d’une telle application en France est la conséquence de l’utilisation du traçage dans d’autres pays, parfois avec succès. En Corée du Sud, par exemple, dont la gestion de l’épidémie a régulièrement été plébiscitée, une telle mesure avait été instaurée. Cette méthode intrusive avait, selon le gouvernement, permis d’éviter le confinement total de la population coréenne en agissant au plus près de la chaîne de contamination.

Mais le gouvernement français semble écarter une composante essentielle de la politique sud-coréenne en matière de lutte contre l’épidémie, la réalisation de tests à une échelle massive. Une stratégie préconisée par l’OMS depuis de nombreux mois, et ce non seulement au début de l’épidémie, mais à tout moment de sa gestion. C’est avec ces mots que Tedros Adhanom Ghebreyesus s’exprimait en mars : « Test, test, test », un mot d’ordre plus que jamais d’actualité.

Une stratégie que le gouvernement Macron n’a jamais appliqué et ce même lorsque les tests avaient été présentés comme un enjeu central du déconfinement. Mais les autorités semblent encore changer de stratégie, puisque moins de la moitié des 700 000 tests proms sont réalisés chaque semaine. Une réalité qui vient nuancer l’ ”utilité” du traçage et de son application. Dès lors que peu de tests sont effectués, les chances de découverte des premiers maillons des chaînes de contamination sont minimes et le traçage peu efficace.

Vers une surveillance généralisée ?

Même le CNIL, qui a pourtant rendu un avis favorable a souhaité mettre en garde et appelé à la prudence devant une telle application. Elle note par exemple que l’application utilisera un service de “captcha” qui vérifie que l’utilisation de l’application est celle d’un être humain, et s’inquiète du fait que ce service sera mis en oeuvre par un “service tiers” qui en potentiel [peut "entraîner la collecte de données personnelles non prévues dans le décret” et “des transferts de données hors de l’union européenne".

Si l’application Stop-Covid, et son projet du tracking, est présentée comme un moyen de lutter contre une seconde vague, et que le gouvernement se veut rassurant en insistant sur la préservation des libertés individuelles, ses garanties laissent en fait de nombreux dangers.

Nous ne pouvons avoir confiance dans un gouvernement qui s’est illustré par la répression policière, l’utilisation démultipliée des drones et des caméras de surveillance, qui a mutilé, éborgné, frappé et limité la liberté de manifester et ce continuellement depuis trois ans, qui a mis en place des mesures d’exception pour s’attaquer au droit du travail, un gouvernement dont la gestion catastrophique de l’épidémie a exposé des milliers de salariés au virus au nom des profits du patronat.

Une perspective d’autant plus problématique qu’à l’heure du déconfinement, et d’une crise économique, alors que les tensions sociales se multiplient devant les fermetures d’usine annoncées ou en réaction à la politique du gouvernement pendant l’épidémie, aux années de casse du service publics, … et ce dans une période qui pourrait voir la lutte des classe s’attiser, la mise en place de cet instrument de contrôle pourrait devenir un instrument de choix pour endiguer les luttes et les combats à venir.

En ce sens l’urgence est à la revendication de moyens plus importants pour les hôpitaux et à la généralisation des tests afin d’assurer la lutte contre une possible deuxième vague. Face à une application dont l’utilité est à questionner sans stratégie sérieuse de test, et dont le caractère illibéral est préoccupant, il convient de ne pas baisser la garde face à ce gouvernement, et son projet de surveillance généralisée auquel sous aucun prétexte nous ne devons céder. 




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