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Loi « anti casseur » : Bientôt fiché pour avoir participé à une manif non déclarée ?

Le premier ministre a annoncé lundi soir la création d'un dispositif interdisant l'accès aux manifestations pour les « casseurs ». Ce dispositif devrait être accompagné par la création d'un fichier inspiré du FNIS ( fichier utilisé pour réprimer les groupes de supporters « hooligans » ) Problème : le simple fait de participer à une manifestation non déclarée pourrait suffire pour faire partie de la liste.

Crédit photo : AFP / Thomas Samson

Dans le témoignage à révolution permanente de l’un des 109 interpellés de l’acte VI parisien du 22 décembre dernier, une avocate évoquait le projet de création d’un fichier qui lui rappelait « des heures très sombres de notre histoire ». Deux semaines plus tard, Édouard Philippe confirme ces propos en live sur TF1.

Cette annonce plaît sans doute au syndicat policier Alliance, qui poussait encore dimanche dernier à la création d’un fichier destiné au « manifestants violents ». Cette demande du syndicat proche de l’extrême droite avait déjà été exprimée lors des manifestations contre la loi travail en 2016. Elle répond encore aujourd’hui à la volonté d’accentuer la répression, de restreindre les libertés pour mieux contrôler la population. Et comme pour la prime, les vœux des syndicats de police finissent exaucés par le gouvernement.

Un fichier sur le modèle de la répression des supporters de football

« Le gouvernement est favorable à ce qu’une loi nouvelle soit adoptée qui permettra de sanctionner ceux qui ne respectent pas cette obligation de déclaration, ceux qui participeraient à des manifestations qui ne sont pas déclarées... ». Contre les organisateurs de manifestations non déclarées, les simples détenteurs de masques, de protections, ou même les personnes ayant le visage masqué (pour se protéger des gaz bien souvent), Philippe souhaite voir la loi durcir les sanctions (aujourd’hui déjà passibles d’une amende) en « délit ». On peut donc s’attendre à ce que le fichier s’étende à l’ensemble des personnes participants aux manifestations non déclarées, ce qui concerne une grande majorité des gilets jaunes.

Ce nouveau fichier devrait se baser sur le modèle du FNIS (fichier national des interdits de stade) crée en septembre 2007. Être dans ce fichier aurait pour conséquence l’obligation de pointer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pendant les manifestations. Ce qui renvoie à une interdiction pure et simple de manifester avec un risque de sanction sévère si l’on ne vient pas pointer au commissariat pendant les manifs.

De simples soupçons suffisant pour une « répression préventive » ?

Aussi en 2016, une loi de "lutte contre le hooliganisme" adoptée à un mois de l’Euro a permis aux clubs de refuser l’accès à leur stade et de ficher des personnes sans qu’elle soient interdites de stade par la préfecture ou la justice. Si le modèle du football inspire le gouvernement, il se peut que des « extensions » de ce genre donnent la possibilité de dépasser le cadre du fichier existant pour les manifestations. Alors même que les conditions pour être fiché sont déjà plutôt larges, un simple soupçon pourrait devenir un motif d’interdiction de manifester.

Même si le JT de TF1 présente le fait de ficher les manifestant comme un tabou, c’est loin d’être le premier fichier de surveillance que l’état crée. Déjà en 2009, Sarkozy lançait le fichier des « atteintes à la sécurité urbaine ». C’était suite aux émeutes qu’avaient connus un grand nombre de quartiers populaires. Et déjà à cette époque, les délimitations du fichier étaient floues et très larges : « Le fichier regroupe des membres d’ultra droite, d’ultra gauche, des identitaires, des personnes s’étant illustré lors de violences urbaines... ».

Des dispositifs arbitraires qui peuvent servir pour réprimer les opposants politiques

« C’est comme si vous donniez la possibilité au pouvoir en place d’empêcher ses opposants politiques de manifester dans la rue » a déclaré un avocat, représentant de la Ligue Des Droits de L’Homme (LDH), Me Arié Alimi. Pour lui, ce que propose le gouvernement est « un pas supplémentaire vers la dictature ». En effet plusieurs exemples montrent l’utilisation abusive de fichiers pour immobiliser des militants politiques, la plupart du temps non violents.

C’était le cas pour la COP 21 avec 24 militants assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence. C’est au nom de cet état d’urgence et de la lutte contre le terrorisme que le gouvernement tentait de légitimer les interventions policières sur des militants écologistes. Le simple fait d’avoir participé à des mobilisations dans les années précédentes suffisait aux pouvoirs publics pour justifier la répression. Le gouvernement avait non seulement interdit toutes les manifestations prévues, mais aussi perquisitionné et assigné à résidence des militants politiques.

A l’image de la lutte contre le terrorisme pour légitimer la répression contre les militants politiques, le gouvernement tente aujourd’hui de surfer sur la vague des « violences » du mouvement pour justifier une « législation » de nouvelles mesures répressives sans précédent.




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