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Si la Loi Travail XXL adoptée l’année dernière prévoyait entre autres la création de plafonds que les indemnités prud’homales ne pourraient pas dépasser en cas de licenciement abusif, de nombreux conseils des prud’hommes ont depuis décidé de ne simplement pas appliquer la mesure. Cinq cas ont été recensés depuis l’année dernière, justifiés par l’article 24 de la Charte sociale européenne ou l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail , qui tous deux prévoient des indemnités fixées par le seul juge.
L’exécutif n’est cependant pas resté passif face à ce qui semble être, à ses yeux, de l’insubordination : dans une circulaire de la Garde des Sceaux datant du 26 février, le gouvernement a appelé les présidents des chambres d’appel et des tribunaux de grande instance à lui rapporter toutes les affaires dans lesquelles les nouveaux barèmes prud’homaux n’auraient pas été respectés. L’objectif est clair : intimider les magistrats pour les pousser à respecter la réforme lors de futurs litiges, ou en cas d’appel a des jugements antérieurs.
Quid de la sacro-sainte séparation des pouvoirs entre exécutif et judiciaire ? Quid des appels à respecter la légalité républicaine qui semble pourtant si chère a Emmanuel Macron, si l’on en croit ses dernières déclarations relatives aux gilets jaunes ? Dès lors qu’il s’agit de réduire les droits des travailleurs, il semble que tous les coups soient permis.
Si le gouvernement est si attaché a cette réforme, ce n’est d’ailleurs pas pour rien. Depuis plusieurs années, le MEDEF et le patronat en général réclament le plafonnement des indemnités prud’homales. Sous couvert de « protection des entreprises » et de « flexibilité », c’est bien sûr le droit du travail qui est en jeu : quoi de plus pratique pour un patron que de pouvoir licencier ses salariés à sa guise, sans raison valable, et de savoir à l’avance ce qu’il lui en coûtera ! Il ne lui reste dès lors plus guère qu’à prévoir un budget licenciement pour couvrir d’éventuelles indemnités, avant de licencier à sa guise. Un pas de plus dans « l’ubérisation » du salariat et la transformation des CDI en contrats « mouchoirs de poche », jetables à tout moment selon la bonne volonté du patron.
Ce n’est d’ailleurs pas non plus une coïncidence si, au moment où la répression policière se fait de plus en plus dure dans les manifestations, la répression juridique se fait elle aussi de plus en plus féroce. Dès lors qu’il s’agit de faire passer des mesures antisociales pour contenter la bourgeoisie, les gouvernements français n’ont jamais retenu leurs forces : ce n’est pas Macron qui nous prouvera le contraire.
