La Commission Mixte Paritaire (CMP) qui réunit à l’abri des regards 7 députés et 7 sénateurs pour parvenir à un accord entre macronistes et LR sur la loi immigration a stoppé ses travaux dans la nuit et reprend ses travaux ce matin. Ponctuée de suspensions de séances et de tractations en coulisse, cette commission a pourtant bien avancé ses travaux pour rendre le texte encore plus raciste et xénophobe qu’il ne l’était.

Etat des lieux des attaques qui vont s’abattre sur les immigrés si ce texte est voté :

Délit de séjour irrégulier

Le gouvernement et la droite se sont mis d’accord pour restaurer le délit de séjour irrégulier. Toute personne en situation irrégulière (sans visa ou avec un visa expiré) risquerait ainsi jusqu’à un an de prison et 3750 euros d’amende ! Une mesure scandaleuse qui se conjugue avec le durcissement de l’asile, les grandes largeurs données pour les expulsions et les mises en CRA par le texte de Darmanin.

Remise en cause du droit du sol

Le gouvernement a fait un pas vers les LR en se disant favorable à la fin de l’automaticité du droit de sol. Actuellement, une personne née en France de parents étrangers et y résidant peut accéder à la nationalité française. Le gouvernement rejoint un vieux projet de la droite en mettant fin à la quasi-automaticité de cette mesure et en la conditionnant au fait de manifester la volonté d’obtenir la nationalité. Le Parisien précise que « Éric Ciotti a affirmé avoir obtenu des gages concernant "l’exonération de l’application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime" ».

Déchéance de nationalité pour les bi-nationaux

Cette rengaine de l’extrême droite, un temps porté par François Hollande et qui avait abouti à l’explosion du PS, est remise sur le tapis par le gouvernement. Désormais, selon des informations relayées par Le Parisien, le gouvernement étudierait la possibilité de déchoir de sa nationalité française, une personne binationale auteure de « crime contre les forces de l’ordre ».

Exclusion des travailleurs étrangers des aides sociales pendant plusieurs années

Pour rappel, la discussion se fait à partir du texte qui avait été durci par la droite au Sénat le 14 novembre. Dans celui-ci, les sénateurs souhaitent empêcher l’accès aux aides sociales aux étrangers hors Union Européenne, en situation régulière. Ceux-ci ne pourraient alors avoir accès à certaines aides qu’après plusieurs années (quatre ou cinq) passées sur le sol français. Un scandale alors que de nombreux titres de séjour interdisent aux travailleurs étrangers de travailler à temps plein. Cette mesure est une condamnation à la misère de centaines de milliers de personnes et un double racket puisque les étrangers continueront de payer les impôts, taxes et autres cotisations pour des aides qu’ils ne toucheront pas.
Ces attaques se cumulent avec d’autres attaques pour contraindre les sans-papier à la misère. Ainsi les quelques politiques minimales de charité comme une réduction des titres de transport pour les personnes qui touchent l’Aide Medicale d’Etat (AME) seraient a priori remise en cause par la CMP.
Les travaux de la Commission Mixte Paritaire se sont arrêtés hier soir pour un désaccord entre Renaissance et LR sur le fait d’intégrer les APL à cette liste en plus des allocations familiales. A la réouverture des travaux, un accord a été trouvé : 3 mois de carence pour ceux qui travaillent, 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas !
Comme les autres prétendues lignes rouges du gouvernement, celle-ci aussi a sauté. L’accord est total, une des mesures historiques du Rassemblement National (exclure les étrangers des aides sociales) est en passe d’être acceptée grâce aux macronistes.

Dose annuelle de racisme et de division des travailleurs

Alors que cette loi immigration est le 117ème texte sur le droit des étrangers depuis 1945 (soit 1,5 par an), la droite qui aime les traditions, a obtenu qu’un débat annuel sur l’immigration ait lieu au Parlement. Le débat est en réalité déjà quotidien sur les chaînes d’info en continu et les autres médias de la bourgeoisie, mais cette petite mesure prévoit des attaques en cascade et un débat politique à l’extrême droite toute. Tous les ans, les représentants des patrons qui coupent les salaires de tous les travailleurs, expliqueront aux travailleurs avec des papiers que la source de tous leurs maux est due à l’immigration. Un moyen de continuer le lavage de cerveau à grande échelle au service des partis racistes de Renaissance au RN alors que les priorités de la population restent les salaires, la santé, l’éducation, les retraites et les inégalités bien loin devant les questions d’immigration.

Les étudiants étrangers dans le viseur

En 2019, la réforme « Bienvenue en France » d’Edouard Philippe avait multiplié par 16 les frais d’inscription des étudiants étrangers hors Union Européenne. Un moyen d’en faire les vache à lait d’un système universitaire asphyxié budgétairement par les politiques austéritaires, et de mettre le pied dans la porte de l’université payante et très chère pour toutes et tous.

Partis sur une si bonne lancée, les macronistes se sont mis d’accord cette nuit avec LR pour conditionner la délivrance du titre de séjour étudiant « au caractère sérieux des études » dont on ne sait très bien qui devra en juger et à une caution à payer à l’Etat !

Le texte qui se dégage de cette CMP avant même sa clôture est d’une violence inouïe. Face à une attaque aussi brutale contre les franges les plus exploitées de notre classe, il y a urgence à réagir. Le mouvement ouvrier, ses organisations doivent organiser la lutte et mettre en échec cette attaque raciste qui fait le lit du Rassemblement National.