Transmis au Conseil d’Etat le 14 juin, pour avis, le document révélé par Le Monde doit être présenté en conseil des ministres le 28 juin. Ce « projet de loi d’habilitation » vise à autoriser l’exécutif à prendre des « mesures pour la rénovation sociale ». Très court, le document fait six pages et comprend neuf articles, très synthétiques. Les articles de loi en disent beaucoup sur la réforme envisagée. Beaucoup plus que tout ce qui avait été dévoilé aux syndicats.
Un « cadre » de discussion
Rien n’est sorti pour le moment de la « concertation » menée avec les directions syndicales en dehors des sujets déjà connus comme le plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes, le regroupement des instances de représentation du personnel et l’extension du nombre de domaine réglé par les accords d’entreprise. Les autres sujets explosifs, telle la réforme des motifs de licenciement et le contrat de projet, n’ont été mis au jour que par la presse.
Pourtant, alors qu’il prétextait n’avoir en aucun cas caché le détail de la loi aux directions syndicales, le gouvernement est bien obligé de confirmer que le document dévoilé par Le Monde constitue le « cadre » sur lequel se tiendra la discussion. Pour autant, il semble que le timing des révélations ne dérange pas réellement le gouvernement étant donné que les législatives sont passées et qu’elles ont consacrées une majorité absolue claire à Macron, malgré l’abstention historique.
Le contrat de projet
La grande surprise de ce projet de loi d’habilitation vient de la possibilité d’autoriser les contrats de projets, c’est-à-dire un CDI, mais qui prend fin une fois la mission qui a justifié l’embauche est terminée (par exemple, la durée d’un chantier). Le recours à ce genre de contrat serait autorisé « par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental ». Cette solution était celle que réclamait le Medef, en lieu et place de la possibilité de négocier par branche ou entreprise les motifs de licenciement économique.
Là encore, il s’agit en claire la destruction du CDI, et même de vider de sa substance le CDD, beaucoup trop contraignant malgré les dérogations à la loi que se permettent facilement nombre d’entreprises, notamment à la Poste ou ailleurs dans le public ou para-public comme en atteste le cas d’une aide-soignante qui a enchainé près de 1117 CDD en douze ans. De plus, contrairement à ce qui a cours pour le CDD, le licenciement dans le cas d’un contrat de projet ne donne pas droit à une indemnité de précarité. Tout bénéf’ pour le patronat, donc !
Mais que font les directions syndicales ? Ni négociation ni concertation !
Pourtant, ces révélations laissent pour l’heure les directions syndicales de marbre. « Nous y apportons notre philosophie, pour éviter que la négociation au sein de l’entreprise concerne trop de champs. Nous avons des marges de manœuvres », assure un représentant FO. Son homologue de la CGT estime que « les réunions permettent d’avoir une meilleure idée des intentions du gouvernement, sans que ce soit contradictoire avec la préparation d’une mobilisation la plus forte possible ».
Habitué à justifier leur participation à ce type de « consultation » par la nécessité à pouvoir être informé pour mieux mobiliser, les directions syndicales, notamment la direction de la CGT et Martinez, ne peuvent plus avancer cet argument sans apparaître ouvertement comme la caution des plans anti-ouvrier de Macron. Plus que jamais, il ne peut y avoir ni caution, ni concertation avec le plan anti-ouvrier de Macron. C’est d’un véritable plan de bataille dont on a besoin !
Comentários