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Accord entre la France et le Maroc sur le retour des mineurs isolés : autorisation juridique à la déportation ?

Alors que la France s’engage depuis quelques mois dans une intensification des déportations des personnes sans papiers vers leurs pays d’origine ou présumés d’origine, elle signe son premier accord bilatéral pour le « retour » des mineurs non-accompagnés.

mercredi 9 décembre 2020

Crédits photos : AFP/FADEL SENNA

Le document a été signé par Eric Dupont Moretti, ministre de la justice française, et son homologue marocain, Mohamed Ben Abdelkader, lundi 7 décembre à Rabat.

Pour rappel les mineurs migrants - n’ont pas de statut juridique dans la mesure où ils ne relèvent pas du droit des étrangers mais celui des enfants. En vertu du code de l’action sociale et des familles et de la convention internationale des droits de l’enfant, les mineurs isolés sont, en principe, censés avoir les mêmes droits que les enfants français en danger. Ainsi, le retour des mineurs isolés peut être considéré comme une épine dans le pieds pour les gouvernants européens et leur construction toujours plus brutale des frontières.

Eric Dupont Moretti affirme que l’objectif est de permettre aux magistrats des enfants de pouvoir prendre les meilleures décisions dans l’intérêt des mineurs isolés, notamment leur retour. La déclaration franco-marocaine définirait un cadre judiciaire permettant un accompagnement de divers acteurs (juges, parquets, assistants sociaux), et permet au juge français d’ordonner des retours sur la base de décisions de placement.

La question des mineurs isolés marocains avait fait surface après la médiatisation de la présence de mineurs marocains dans un square à Paris. Des membres d’associations déclarent d’ailleurs qu’ils ne se sont pas retrouvés livrés à eux-mêmes une fois arrivés en France mais que c’était déjà le cas dans leur pays d’origine

On peut difficilement douter de l’hypocrisie du garde des sceaux quand on voit comment les mineurs isolés sont traités sur le territoire français et le peu d’effectivité des conventions internationales et garanties juridiques françaises pour assurer la protection des mineurs.

Depuis plusieurs années, la protection des mineurs montre des lacunes sans fin. Les témoignages de jeunes livrés à eux-même vivants dans des squats, violentés par la police, qui se sont vus refuser l’accès à de l’aide sont nombreux. De plus, le dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers qui va déterminer ou non leur minorité, montre une tendance claire de la politique d’accueil qui penche plus vers le non-accueil que la mise à l’abri.. Le recours aux expertises médicales d‘âge osseux en est un exemple brutal. Pour rappel, il s’agit d’une procédure hautement controversée et peu fiable, consistant à déterminer la minorité d’une personne, la plaçant dans un régime juridique pour majeurs ou non en conséquence.

Ainsi, cette entente judiciaire laisse surtout présager une autorisation à déporter. De plus, nous n’avons aucune information sur les potentielles contreparties réciproques d’ordre non migratoires qui entourent cet accord bilatéral. Nous ne pouvons faire que des suppositions mais l’histoire montre que des intérêts qui ne relèvent pas de celui des personnes en exil entourent ces accords. A ce sujet, Karine Parrot dans son livre « l’Etat contre les étrangers » déclare : « Depuis les années 2000, les dirigeants européens cherchent à mettre à contribution les pays tiers par lesquels les migrants transitent vers l’Europe. Derrière les accords de voisinage ou les divers partenariats en matière de « co-développement » se négocie la sous-traitance aux partenaires étrangers des travaux d’étanchéité des frontières […] En échange de marchés commerciaux, d’aide au « développement » ou encore d’octroi de quotas de visas, certains Etats limitrophes s’emploient à contrôler les départs depuis leur territoire. Le Maroc et l’Algérie ont ainsi limité le droit d’émigrer des étrangers mais aussi de leurs propres ressortissants, en prévoyant des sanctions allant jusqu’à l’emprisonnement contre ceux qui, dépourvus des autorisations requises, tentent de quitter le territoire clandestinement »

Au lieu de chercher à mettre à l’abri les mineurs en question et d’y allouer les moyens suffisants, il semblerait que le gouvernement soit plus pressé d’investir dans leur expulsion. Contre cela, il faut revendiquer la protection inconditionnelle de toute personne en danger, sans conditions de nationalité. Il est impératif d’exiger et d’imposer la réquisition de logements vides afin de loger tous les réfugiés, en particulier les mineurs isolés. Cette réquisition doit aller de paire avec la régularisation de tous les sans-papiers.




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