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Politique

Trêve hivernale : 47 parlementaires de la majorité demandent à réduire la protection des locataires

Samedi 5 décembre, 47 parlementaires essentiellement issus de LREM et de la majorité ont signé dans le JDD une tribune dans laquelle ils demandent une modification des règles de la trêve hivernale augmentant la protection des propriétaires bailleurs, qu’ils estiment « insuffisante » face aux « locataires indélicats ». Si ces règles étaient appliquées, cela n’aurait en réalité que pour résultat de précariser encore plus des locataires en difficulté.

vendredi 11 décembre 2020

Crédits photo : Philippe Huguen / AFP

L’argumentaire est simple, une propriétaire bailleresse qui, dans l’impossibilité de récupérer son logement car son occupant, qui ne peut plus payer le loyer, est protégé par la trêve hivernale, se retrouve sans solution d’hébergement derrière les revendications d’une évolution. C’est sur cet exemple que reposent les revendications d’une évolution de la trêve hivernale en faveur des propriétaires bailleurs formulée par 47 parlementaires, essentiellement de la République en Marche et de la majorité, dans une tribune publiée samedi dernier dans le Journal du Dimanche.

Ils demandent, pendant la durée de la trêve hivernale, « la possibilité pour le juge d’engager l’expulsion du locataire indélicat à la condition qu’une offre d’hébergement d’urgence lui soit proposée […] soumise à une double condition : le caractère modeste du propriétaire et le fait que celui-ci ne dispose d’aucune autre solution d’hébergement » et « en cas d’impossibilité de trouver un logement, la possibilité pour le juge d’ordonner à l’État de prendre à sa charge une partie des frais de relogement du propriétaire modeste et sans solution d’hébergement « . Cette tribune consiste en réalité en un moyen pour majorité LREM d’attaquer la trêve hivernale et de donner plus de pouvoir encore aux propriétaires, dans une période où la précarité ne cesse d’augmenter et où il devient de plus en plus difficile pour de nombreux pauvres de payer leur loyer.

Une attaque sans détour sur les plus précaires en pleine crise sanitaire

Si les signataires de cette tribune affirment ne pas vouloir « opposer les locataires aux propriétaires, ni remettre en cause la trêve hivernale », ce qui apparaît en toile de fond, c’est l’autorisation d’expulsion de locataires, durant cette période de trêve hivernale. De manière on ne peut plus hypocrite, les signataires soulignent pourtant que la trêve hivernale est « nécessaire pour protéger les personnes vivant dans une grande précarité ». Pourtant il n’est évidemment pas fait mention des expulsions croissantes, sans relogement derrière, pourtant illégales, qui ont déjà lieu, faute de place dans les hébergements d’urgence, et dont le nombre bondirait en cas d’application de leur plan.

En France, la paupérisation et la précarisation de la population ont été exacerbées par la pandémie de Covid-19. Un million de personnes a basculé dans la pauvreté avec la crise sanitaire, un chiffre qui s’ajoute aux 9,3 millions de personnes déjà sous le seuil de pauvreté monétaire (1063 euros par mois) qu’a comptabilisé l’Insee en 2018.

Par ailleurs 65 000 ruptures de contrats de travail ont été annoncées par les entreprises entre mars et octobre selon la DARES (direction de l’animation de la recherche et des statistiques du ministère du travail), soit plus du triple que pendant la même période en 2019. Avec ce bond du niveau de pauvreté et du nombre de licenciements, cette tribune est un véritable affront pour les 2,5 à 2,8 millions de ménages que la crise met en difficulté pour payer leur loyer, comme l’estime l’Ires (institut de recherches économiques et sociales). Cette position qui privilégie l’économie à l’humain est dans la continuité de la politique menée par LREM. 

Cette tribune des parlementaires de la macronie s’inscrit ainsi dans la droite lignée de la politique "sociale" du gouvernement. En effet si Macron, dans son allocution du 14 octobre, reconnaissait que "[le virus] frappe de manière très injuste, encore plus dans les milieux les plus précaires, les plus pauvres » et annonçait le versement d’une aide, celle-ci n’était que de 150 euros par foyer, plus 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et des APL ainsi que les étudiants boursiers. Sont ainsi exclus du dispositif d’aide exceptionnelle tous les jeunes de 18 à 25 ans non boursiers et ne bénéficiant pas des APL. Et alors que de nombreuses associations réclament une augmentation des aides et minima sociaux le président de la République a d’ailleurs réitéré son opposition à celle-ci, vendredi 4 décembre lors de son interview pour Brut, en affirmant y « préférer des solutions d’incitations de retour à l’emploi ».

Ce sont ces locataires en situation de grande précarité, touchés de plein fouet par la crise de Covid-19 et ses conséquences économiques avec licenciement et baisse des revenus, qui sont les premières victimes du manquement institué au droit au logement. Ils sont privés d’un accès juste à celui-ci, ou ne peuvent pas ou plus le payer, ou encore ne bénéficient pas d’un hébergement d’urgence que la loi leur garantit pourtant en cas d’expulsion. La crainte de la multiplication de ces dernières à la suite de la trêve hivernale est exacerbée par la tribune des 47 parlementaires de LREM et de la majorité, dont l’objectif affiché est d’avancer la date de clôture de cette période de protection, en portant gravement et durablement atteinte à ses fondements.

Pourtant, des solutions simples à mettre en place et immédiatement applicables pour répondre à l’urgence de la situation, à commencer par la réquisition des logements vides, ont été énoncées et sont défendues depuis plusieurs décennies par des associations de droit au logement comme le DAL (droit au logement) ou Jeudi noir. Ces dernières exigent aussi un moratoire sur les expulsions, le nombre de loyers impayés ayant explosé avec la crise économique ; France 2 estime que ce chiffre a doublé au mois d’octobre. Par ailleurs, c’est aussi la réquisition des logements vides qui devraient être exigée pour reloger tous les précaires dignement.




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