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Loi "urgence coronavirus" adoptée : une attaque brutale contre le droit du travail et les droits démocratiques

Dans un hémicycle presque vide, le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi permettant l'instauration d'un « état d'urgence sanitaire » de deux mois pour faire face à l'épidémie de coronavirus en France. Si le texte a connu quelques légères modifications, sa substance est identique : consacrer des restrictions importantes sur les droits démocratiques, les libertés d’aller et venir, et attaquer le code du travail en profitant de la crise sanitaire.

lundi 23 mars

Crédits photos : (Ludovic Marin/AFP)

Le durcissement de l’arsenal répressif en vigueur

Cet « état d’urgence sanitaire » constitue la transposition officielle des différentes mesures annoncées par l’exécutif et s’inspire du modèle de l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015. D’abord ordonné par décret pour une durée de douze jours, il est finalement instauré pendant deux mois. Concrètement, il permet au Premier ministre, sur proposition du ministre de la Santé, de prendre immédiatement un ensemble de mesures restrictives qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Parmi ces mesures, on trouve des restrictions de la liberté d’aller et venir, mais aussi l’interdiction de se réunir ou de se rassembler.

Dans sa version modifiée par l’Assemblée, le projet de loi prévoit de durcir les sanctions pour les personnes qui ne respecteraient pas le confinement. L’amende s’élève à 135 euros en cas de violation des règles puis à 1 500 euros en cas de récidive « dans les 15 jours ». Dans le cas de « quatre violations dans les trente jours », le délit sera « puni de 3 700 euros d’amende et six mois de prison au maximum ».

Lorsqu’on sait que dès le premier jour du confinement, 10% des amendes édictées l’ont été en Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus pauvres du territoire, il est évident que le renforcement de ces mesures répressives visent en premier lieu les précaires et les habitants des quartiers populaires habitués des violences policières. Ces sanctions s’accompagnent évidemment d’un déploiement permanent des forces de l’ordre, comme en attestent déjà les 100.000 policiers et gendarmes mobilisés par le ministère de l’Intérieur qui ont aussi servi à intimider les travailleurs qui exercent leur droit de retrait

Le texte prévoit également la possibilité de « réquisitions », de façon suffisamment floue pour permettre d’obliger à travailler les milliers de salariés qui ont exercé massivement leur droit de retrait alors que leurs usines ne relèvent d’un secteur de production essentiel à la résolution de la crise sanitaire.

Une nouvelle extension du pouvoir patronal

Au delà des mesures relatives aux restrictions de libertés, le texte prévoit une remise en cause profonde du droit du travail, précisément au moment où des salariés luttent pour leur vie et cherchent à se protéger.

Pour commencer, l’article 7 du projet de loi dispose que, par ordonnances, le gouvernement pourra « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ». Toutefois, personne ne précise quels domaines sont ainsi essentiels même si sont vaguement évoqués les secteurs de « l’alimentation, de la production de matériel médical » et qu’un décret devrait en préciser la liste prochainement.

La durée du temps de travail, journalière ou hebdomadaire, pourra être allongée par ordonnances. Un véritable blanc-seing pour le patronat qui voit ainsi le gouvernement accéder à une de ses revendications historique. Ce dispositif a d’ailleurs été mis en place dans certaines usines avant même le vote de la loi, comme c’est le cas dans la boulangerie industrielle de Neuhauser dont les salariés ont appris du jour au lendemain qu’ils passaient de 32h à 37h par semaine. Comme l’a affirmé ouvertement la sénatrice Les Républicains Sophie Primas, il s’agit à la fois d’imposer aux salariés de travailler malgré la crise sanitaire et le manque de mais aussi d’anticiper sur les conséquences de la crise économique qui s’annonce en faisant travailler plus pour gagner moins et à préserver les profits du patronat.

Le texte permet par ailleurs à l’employeur d’imposer librement les RTT ou de modifier des dates en dérogeant au délai fixé par la loi, garantie de flexibilisation inespérée du travail.

Enfin, la loi s’attaque dans le même sens aux congés payés : Désormais, l’employeur aura la faculté d’imposer ou de modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables », en s’affranchissant des délais « de prévenance » (un mois dans le régime actuel) pour informer les personnes concernées. Si le patronat parle d’un « effort partagé » et d’un « geste de solidarité », il s’agit en réalité de permettre aux entreprises d’obliger leurs salariés à prendre leurs jours de congé pendant le confinement pour ne pas avoir à payer le chômage partiel ni à investir dans du matériel de protection. Dans la version du texte adoptée dimanche, la ministre du Travail se félicite d’un « compromis » avec les organisations syndicales, résultat de l’intégration de la revendication de la CFDT : soumettre la modification des congés payés à un accord d’entreprise ou de branche. Laurent Berger salue en effet la modification ainsi apportée au dispositif initial.

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Il s’agit pourtant d’une bien maigre « concession » qui ne concerne d’une part que les congés payés mais qui surtout ne permettra pas de faire barrage aux pressions du patronat dans la plupart des entreprises. Elle correspond au contraire à l’extension de la logique de la loi El-Khomri à d’autres domaines : privilégier le terrain défavorable des négociations locales. Pour ne citer qu’un exemple, Décathlon ne s’est même pas donné la peine d’attendre le vote de la loi et donc la mise en place de cette modification pour imposer à ses salariés de prendre leurs jours de congés pendant la période de confinement, sans le moindre accord d’entreprise.

Dernier apport du texte voté à l’Assemblée, la suspension de la journée de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la seule période de l’urgence sanitaire. En effet, habituellement, le maintien de la rémunération des salariés du public n’est mis en place qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail et pour les salariés du privé, ce délai s’étend au quatrième jour. Cette mesure, déjà mise en place pour les salariés en confinement sera élargie aux arrêts maladie dus au Covid-19. Encore une fois, une « concession » très superficielle dans la mesure où il était incompréhensible que les salariés confinés continuent à être payés quand les malades seraient soumis à la journée de carence.

Un dispositif sans limite de temps qui profite de l’urgence sanitaire pour attaquer les travailleurs

Muriel Pénicaud parle de « changements provisoires » mais aucune limite de temps n’est fixé au dispositif qui pourra, tout comme pour l’état d’urgence instauré en 2015, tout simplement intégrer le droit commun après la crise sanitaire. Si le patronat ne s’est donné la peine d’attendre le vote de la loi pour instaurer ces mesures à l’encontre de ses salariés, comment croire qu’il les retirera de lui-même ?

Au prétexte de la crise sanitaire et sous couvert « d’union nationale », le gouvernement est parvenu à faire passer une contre-réforme colossale, dans la droit lignée de la loi El-Khomri, en étendant, sans le dire, le champ d’application de cette dernière à des domaines qui en avaient été écartés (comme les congés payés par exemple). C’est prétextant le respect de « l’Union nationale » que le Parti socialiste s’est abstenu. Le Parti communiste et la France insoumise, contrairement à leur soutien à la loi qui alloue 45 milliards aux entreprises, ont cette fois voté contre, tout en précisant pour cette dernière, par la biais de son porte-parole Jean-Luc Mélenchon qu’elle visait à rester une « opposition, sans acrimonie ». La loi de « l’état d’urgence sanitaire » est pourtant bien la démonstration que c’est dans le sens du refus tout cadeau au patronat qu’il faut aller.

En effet, tout en allouant des moyens toujours importants à l’arsenal répressif de l’Etat et aux entreprises et en cassant le code du travail, rien n’est fait pour mettre en place une campagne de test systématique de la population ni pour augmenter drastiquement le budget alloué à la santé publique.

Ainsi, les hospitaliers eux-mêmes sont nombreux à condamner les mesures prises par le gouvernement, à l’image du communiqué du CHSCT de l’hôpital Beaujon. « Il n’y a aucune mesure destinée à réquisitionner immédiatement les usines qui fabriquent le matériel nécessaire à endiguer la propagation du virus : masques FFP2, lunettes de protection, respirateurs artificiels. Il n’y a aucune mesure ouvrant la voie à la réouverture des lits de réanimation et de soins intensifs. En réalité, nous assistons à un véritable scandale d’Etat ».




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